Une nouvelle définition du commerce équitable

 

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En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France. C’est dire si le commerce équitable a une marge de progression en France.

Le décret du 17 septembre 2015 a pour ambition d’étendre le label « commerce équitable » aux relations Nord/Nord en lui donnant une nouvelle définition et un nouveau cadre juridique. Ce décret complète l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite « Dutreil 2 ») qui intégrait le commerce équitable parmi les textes législatifs mais en le limitant aux échanges Nord/Sud, c’est-à-dire entre pays en voie de développement et pays développés.

Dès le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le commerce équitable concernera aussi les relations Nord/Nord.

Le décret précise la notion de « désavantage économique », déjà mentionnée dans la loi ESS. Seront considérés en désavantage économique, les « travailleurs » qui opèrent en faveur du commerce équitable et qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations :

a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.

Dès lors, les contrats devront garantir une stabilité de la relation avec les clients (par une période d’essai non reconductible d’une durée maximale d’un an, par exemple), un prix permettant de couvrir les coûts de production, d’assurer des moyens de subsistance suffisants pour les travailleurs et leur famille, de dégager une marge permettant d’investir pour améliorer les outils de production et de commercialisation.

Une commission à venir devra définir les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable ».

Pour Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. » 

 

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO 19 septembre.