La vente de voyages et de séjours en ligne

P9040430L’article 15-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), partiellement reprise dans le code de la consommation prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique :

« est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

C’est le principe de la responsabilité de plein droit appliqué à la fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique : le cas même de l’e-commerce.

Le législateur a souhaité que le cyber consommateur n’ait en face de lui qu’un partenaire unique, qui réponde de la bonne exécution du contrat pour tous les intervenants de la chaîne logistique. Le professionnel peut bien sûr s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou en cas de force majeure.

La loi sur le tourisme de 1992 n’a pas mentionné les activités d’e-tourisme ; et la LCEN n’a pas prévu le cas des agences de voyages et autres acteurs du tourisme. Quelles règles de responsabilité faut-il appliquer pour la vente de voyages par Internet ? La responsabilité de plein droit du commerce en ligne ou la responsabilité pour faute, plus classique ? Les dispositions spéciales du droit du tourisme ou les dispositions plus générales du droit du commerce électronique ? En fait, la loi spéciale prévaut sur la loi générale : le code du tourisme va trouver à s’appliquer.

L’organisateur de voyage qui vend par Internet un forfait touristique engage sa responsabilité de plein de droit (il en est de même si le forfait est vendu de manière classique, sans passer par le net). expired sites Mais, s’il vend en ligne un vol sec (billet d’avion seul) ou un « autre titre de transport sur ligne régulière », il n’est pas responsable de plein droit car il agit comme mandataire . C’est le sens de l’article L 211-18 du code du tourisme.