Les 7 recommandations tu connaitras, pour bien gérer ton association

Les détournements de fonds dans le cadre associatif ne sont pas si rares. Voici quelques règles de bonnes pratiques à respecter si l’on veut dormir, à peu près, tranquille :

1 – Les avoirs de l’association, tu déposeras en banque.

2 – Les moyens de paiement traçables, tu privilégieras (virements, chèques, cartes bancaires).

3 – Le non cumul des moyens de paiement, tu limiteras. Ne pas multiplier les comptes bancaires, cartes bancaires, chéquiers …

4 : A un seule personne responsable et bien identifiée, tu confieras les codes accès confidentiels.

5 – La double signature pour des paiements importants et à risque, tu recommanderas.

6 – Une procédure écrite et détaillée des engagements de paiement, tu adopteras.

7 – La séparation des fonctions entre l’ordonnancement des dépenses et leurs paiement, tu organiseras.

Est-ce vraiment une bonne idée que de passer la frontière avec une valise de fonds ? N’y a t-il pas mieux ? Le virement bancaire vers l’étranger doit à tout pris être privilégié car il est sûr et sécurisé. De plus, il permet la traçabilité des fonds. Et seuls les établissements bancaires sont habilités à effectuer des virements (article L. 521-2 du Code monétaire et financier). Le transfert de fonds est leur monopole.

Certains pays n’ont plus de relations bancaires. A l’impossible, nul n’est tenu …

Ne pas oublier l’obligation de déclarer les fonds transférés à l’étranger, à partir de 10 000 euros.

5 raisons (au moins) pour lesquelles il faut-il tenir la comptabilité de l’association :

1 – Pour que les adhérents puissent comprendre et vérifier les comptes de l’association

2 – Pour assurer la transparence de l’association vis-à-vis de tous, et notamment des donateurs

3 – Pour suivre la gestion et contrôler les dépenses de l’association

4 – Pour pouvoir présenter des comptes clairs et probants à toute demande de l’administration

5 – Pour éventuellement pouvoir déclarer et payer les impôts dus par l’association.

A quoi sert un trésorier ? Les 7 missions d’un trésorier

S’il n’est pas obligatoire (sa fonction n’est pas prévue par la loi du 1er juillet 1901), il est quand même le bienvenu. D’abord, pour respecter les recommandation supra, puis pour les raisons suivantes :

Il est le garant de la (bonne) gestion de l’association. Son rôle devrait être défini dans les statuts, pour que tous les adhérents, à commencer par lui-même, soient convaincus de sa mission et de son étendue. Sa responsabilité est encadrée par ses fonctions telles que décrites dans les statuts.

En général, les tâches d’un trésorier sont de :

1 – Gérer et contrôler les dépenses, assurer leur suivi et leur comptabilisation,

2 – Suivre l’évolution des disponibilités permettant la pérennité financière de l’association,

3 – Etablir le plan de trésorerie,

4 – Préparer et exécuter le budget de l’association,

5 – Piloter les collectes de fonds, voire la campagne de crowdfunding,

6 – Collecter et archiver les pièces justificatives, assurer leur conservation,

7 – Respecter les obligations fiscales.

Parfois, ces missions s’exercent conjointement avec le Président ou par délégation expresse du Président. Selon la taille de l’association, le Trésorier peut être assisté par un trésorier-adjoint ou tout personnel salarié de l’association. Un comptable extérieur ou un expert-comptable peuvent être missionnés dans le cadre d’une prestation à la tâche ou d’une d’expertise.

Il n’en reste pas moins qu’il est de la mission du trésorier de présenter le rapport financier à l’assemblée générale. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les dépenses sont réelles, correspondent à un service effectué ou un bien livré, qu’elles ont été décidées par les instances dirigeantes, qu’elles ont été prévues dans un écrit (statuts, règlement intérieur, procès-verbal …).

Le Trésorier est le garant de l’utilisation conforme des fonds : conforme aux statuts, aux appels à projets, aux demandes de subventions, aux souhaits des donateurs et mécènes. Il doit donner l’alerte s’il constate une utilisation anormale des fonds. Sa mission peut être encadrée par le Conseil d’administration, ou à défaut par les adhérents en assemblée.

La vente de voyages et de séjours en ligne

P9040430L’article 15-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), partiellement reprise dans le code de la consommation prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique :

« est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

C’est le principe de la responsabilité de plein droit appliqué à la fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique : le cas même de l’e-commerce.

Le législateur a souhaité que le cyber consommateur n’ait en face de lui qu’un partenaire unique, qui réponde de la bonne exécution du contrat pour tous les intervenants de la chaîne logistique. Le professionnel peut bien sûr s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou en cas de force majeure.

La loi sur le tourisme de 1992 n’a pas mentionné les activités d’e-tourisme ; et la LCEN n’a pas prévu le cas des agences de voyages et autres acteurs du tourisme. Quelles règles de responsabilité faut-il appliquer pour la vente de voyages par Internet ? La responsabilité de plein droit du commerce en ligne ou la responsabilité pour faute, plus classique ? Les dispositions spéciales du droit du tourisme ou les dispositions plus générales du droit du commerce électronique ? En fait, la loi spéciale prévaut sur la loi générale : le code du tourisme va trouver à s’appliquer.

L’organisateur de voyage qui vend par Internet un forfait touristique engage sa responsabilité de plein de droit (il en est de même si le forfait est vendu de manière classique, sans passer par le net). expired sites Mais, s’il vend en ligne un vol sec (billet d’avion seul) ou un « autre titre de transport sur ligne régulière », il n’est pas responsable de plein droit car il agit comme mandataire . C’est le sens de l’article L 211-18 du code du tourisme.