Plateformes collaboratives : des informations fiscales et sociales

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Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre, de louer, d’échanger, de partager des biens ou des services devront informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales qui découlent de ces transactions. C’est ce que prévoient le nouvel article 242 bis du Code Général des Impôts en ce qui concerne les obligations fiscales et l’article L 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale pour les obligations sociales.

Cette information qui devra être clairement fournie à l’occasion de chaque opération, vaut pour toutes les transactions via les plateformes collaboratives, qu’elles soient lucratives comme si elles avaient été réalisées par un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur, ou non lucratives comme celles qui relèvent de la vraie économie du partage.

Et chaque mois de janvier, la plateforme devra adresser à chacun de ces utilisateurs, un document retraçant le montant annuel brut des opérations générées l’année précédente. Le but de ce document est de faciliter l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’utilisateur.

Pour permettre une information complète et transparente, la plateforme devra également prévoir un lien électronique pointant vers les sites officiels des administrations concernées.

Article 87 de la Loi de Finance pour 2016 applicable à compter du 1er juillet 2016