Le portage salarial : souplesse de l’entrepreneuriat et protection du salariat

La pratique du portP9020134age salarial est maintenant officialisée. Apparue il y a une vingtaine d’années, le portage salarial vise à développer une relation de travail alliant à la fois la souplesse de l’entrepreneuriat et les avantages protecteurs liés au statut du salariat.

Elle consiste pour une personne désireuse d’offrir ses services et son expertise à des entreprises clientes sans toutefois avoir le statut – et les charges – d’un entrepreneur indépendant, à faire appel à une société tiers, société de portage, qui la recrute dans le cadre d’un contrat de travail salarié et facture aux entreprises clientes les prestations réalisées par ce salarié « porté ».

Avec ce système, l’entreprise de portage échappe au statut contraignant de l’intérim : c’est le salarié porté, à la différence d’un intérimaire, qui trouve directement ses clients et négocie avec eux leurs prix. Le salarié porté bénéficie quant à lui du régime protecteur du salariat, avec en particulier le droit aux allocations chômage et la protection sociale.

Néanmoins, et dans la mesure où cette relation tripartite bouscule les principes fondamentaux de notre droit français du contrat de travail, il a fallu redéfinir et réglementer la pratique du portage. Difficile en effet de retrouver ce fameux lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, dans la relation d’un salarié qui prospecte lui-même ses clients, négocie ses prix et conserve sa clientèle à l’issue de son contrat de travail, avec l’entreprise de portage qui le salarie. Après quelques péripéties, et notamment la censure du Conseil Constitutionnel en 2014, c’est par voie d’ordonnance, rendue le 2 avril 2015, qu’ont été fixés les conditions d’exercice et principes essentiels applicables au portage salarial:

– Première caractéristique : c’est bien le salarié porté, et non l’entreprise de portage, qui trouve ses missions. Il doit, selon le texte, justifier « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients ».

– Autre précision apportée par ce texte : le salarié porté peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée et n’est pas obligatoirement un cadre.

– Le salarié porté se voit garantir un salaire minimum de « 75% du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein », soit environ 2.400 euros mensuels.

– Autre grande caractéristique du secteur : « l’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial ». Sont donc exclues de facto les agences d’intérim.

Enfin, une prestation dans une entreprise cliente ne peut « excéder 36 mois » et « les activités de service à la personne sont exclues du dispositif ». 

D’un côté des travailleurs aspirant à la fois à une certaine autonomie et la sécurité d’un statut de salarié, de l’autre des entreprises qui rechignent à recruter et recherchent en externe leurs experts, le tout dans un contexte de chômage de masse : le portage salarial est, parmi d’autres, l’une des voies imaginées pour répondre à cette réalité économique et sociale.

Chantal HAMY, juriste en droit social

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Articles L1254-1 et suivants du Code du Travail