Anticiper, accélérer, simplifier, réformer les procédures collectives

P1110026L’Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO 14 mars,  portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable depuis le 1er juillet 2014. Elle comprend 117 articles et innove sur de nombreux points.

L’un des objectifs est d’anticiper les difficultés de l’entreprise par divers techniques : l’extension du pouvoir d’alerte, l’amélioration de l’octroi des délais de grâce et de paiement, l’incitation du débiteur à recourir aux procédures de prévention, l’incitation des créanciers à consentir des apports en trésorerie de biens ou de services.

Le but est également d’accélérer les procédures et de faciliter leur clôture, notamment la clôture pour insuffisance d’actif. Par ailleurs, il est créé une nouvelle procédure de sauvegarde dite « accélérée », les opérations de réalisation d’actifs devront être allégées par la réduction des délais de liquidation, la mise en place de diverses mesures permettra d’éviter la paralysie de la procédure du fait de l’inertie d’un associé ou d’un actionnaire.

L’Ordonnance simplifie la déclaration et la vérification des créances. De plus, elle souhaite faciliter le retour à la vie des affaires de l’entrepreneur personne physique (est exclu l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : une procédure dite de « rétablissement professionnel », a été créée à cet effet, inspirée des procédures en matière de surendettement. Cela permet d’éviter d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle les frais de procédure ne peuvent pas être recouvrés.