(Encore) un rapport sur l’économie collaborative

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Ne nous plaignons pas : il n’est jamais inutile de parler et faire connaitre l’économie collaborative. Et partant, de trouver des idées pour améliorer visibilité et confiance. Voici les 19 propositions du député Pascal Terrasse, contenues dans le rapport remis au 1er Ministre ce 8 février 2016

Proposition n° 1 : Fiabiliser les conditions de référencement des offres.

Proposition n° 2 : Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Proposition n° 3 : Créer un « espace de notation » des plateformes

Proposition n° 4 : Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits.

Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Proposition n° 8 : Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.

Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs.

Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires.

Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.

Proposition n° 13 : Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative.

Proposition n° 14 : S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.

Proposition n° 15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance.

Proposition n° 16 : Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique.

Proposition n° 17 : Créer un observatoire de l’économie collaborative.

Proposition n° 18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux.

Proposition n° 19 : Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs.

Rapport au Premier Ministre sur l’économie collaborative; mission confiée à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, février 2016

Une nouvelle définition du commerce équitable

 

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En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France. C’est dire si le commerce équitable a une marge de progression en France.

Le décret du 17 septembre 2015 a pour ambition d’étendre le label « commerce équitable » aux relations Nord/Nord en lui donnant une nouvelle définition et un nouveau cadre juridique. Ce décret complète l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite « Dutreil 2 ») qui intégrait le commerce équitable parmi les textes législatifs mais en le limitant aux échanges Nord/Sud, c’est-à-dire entre pays en voie de développement et pays développés.

Dès le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le commerce équitable concernera aussi les relations Nord/Nord.

Le décret précise la notion de « désavantage économique », déjà mentionnée dans la loi ESS. Seront considérés en désavantage économique, les « travailleurs » qui opèrent en faveur du commerce équitable et qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations :

a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.

Dès lors, les contrats devront garantir une stabilité de la relation avec les clients (par une période d’essai non reconductible d’une durée maximale d’un an, par exemple), un prix permettant de couvrir les coûts de production, d’assurer des moyens de subsistance suffisants pour les travailleurs et leur famille, de dégager une marge permettant d’investir pour améliorer les outils de production et de commercialisation.

Une commission à venir devra définir les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable ».

Pour Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. » 

 

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO 19 septembre.

Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France ?

2015-02-05 09.35.39 voies ferréesAvec la loi ESS du 31 juillet 2014, tout consommateur pourrait le savoir. En effet, cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Consommation : l’article L.117-1.

Tout consommateur pourra demander aux distributeurs, fabricants ou producteurs des produits qu’ils commercialisent en France, des informations comme l’origine géographique des matériaux, les composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et les audits, l’organisation de la chaîne de production, l’identité, l’implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Le consommateur doit, en formulant sa demande, justifier de doutes sérieux sur le fait qu’un produit n’a pas été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Un décret du 16 mars 2015 a fixé la liste de 13 conventions internationales. Citons :

– la Convention relative aux droits de l’enfant de New York du 26 janvier 1990 ;
– la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
– la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants.

Tout n’est pas encore prévu pour une application efficiente de ce nouveau droit de regard du consommateur. Du point de vue des distributeurs, fabricants et producteurs : si un produit comporte des centaines de matériaux et composants, doivent-ils identifier l’origine géographique de toutes les pièces, matières premières, etc ?

Aucune sanction n’a encore été prévue en cas de défaut de réponse ou d’information incorrecte. Et l’entreprise peut légalement refuser de répondre si elle justifie que l’information serait de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels.

C’est un nouveau pas sur le chemin de la responsabilité sociale des entreprises. Il aura fallu la tragédie inadmissible du Rana Plaza, à l’initiative de cette réflexion française, pour faire (un peu plus) bouger les lignes.

Pour mémoire : la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, le 24 avril 2013, a causé la mort d’au moins 1 135 ouvrières et ouvriers, sans compter les blessés et infirmes. Tous travaillaient dans des conditions déplorables pour des salaires de misère au bénéfice de grandes marques occidentales.

L’ADEME définit l’économie circulaire par 7 piliers

Pour l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie, trois champs décrivent l’économie circulaire :

  1. La production et l’offre de biens et de services des acteurs économiques,
  2. La consommation par la demande et le comportement des consommateurs,
  3. La gestion des déchets.

Ces trois grands types d’actions forment un cycle, lesquels s’ils sont respectés, permettent de dépasser l’économie linéaire : extraire, produire, consommer puis jeter, pour arriver à l’économie circulaire : augmenter l’intensité de l’utilisation des ressources et recycler pour éviter de gaspiller. Ce faisant, cette nouvelle approche vise à diminuer l’impact environnemental.

Ces 3 champs sont développés au travers de 7 « piliers » :

La production et l’offre des acteurs économiques mettent en œuvre les notions d’approvisionnement durable, d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale et enfin, d’économie de la fonctionnalité;

La demande et le comportement des consommateurs s’appuie à la fois sur une consommation responsable et l’allongement de la durée d’usage.

La gestion des déchets et les matières premières qui en sont issues fait l’objet de recyclage.

Du nouveau :

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a aussi pour ambition la lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire.

Elle s’intéresse au cycle de vie complet des produits, de leur production à leur recyclage et organise une hiérarchie des modes de traitement des déchets, en fixant des objectifs précis. Par exemple, le traitement des déchets doit être réalisé au plus près de leur production afin d’en limiter le transport et contribuer à la transition vers l’économie circulaire.

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La vente de voyages et de séjours en ligne

P9040430L’article 15-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), partiellement reprise dans le code de la consommation prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique :

« est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

C’est le principe de la responsabilité de plein droit appliqué à la fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique : le cas même de l’e-commerce.

Le législateur a souhaité que le cyber consommateur n’ait en face de lui qu’un partenaire unique, qui réponde de la bonne exécution du contrat pour tous les intervenants de la chaîne logistique. Le professionnel peut bien sûr s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou en cas de force majeure.

La loi sur le tourisme de 1992 n’a pas mentionné les activités d’e-tourisme ; et la LCEN n’a pas prévu le cas des agences de voyages et autres acteurs du tourisme. Quelles règles de responsabilité faut-il appliquer pour la vente de voyages par Internet ? La responsabilité de plein droit du commerce en ligne ou la responsabilité pour faute, plus classique ? Les dispositions spéciales du droit du tourisme ou les dispositions plus générales du droit du commerce électronique ? En fait, la loi spéciale prévaut sur la loi générale : le code du tourisme va trouver à s’appliquer.

L’organisateur de voyage qui vend par Internet un forfait touristique engage sa responsabilité de plein de droit (il en est de même si le forfait est vendu de manière classique, sans passer par le net). expired sites Mais, s’il vend en ligne un vol sec (billet d’avion seul) ou un « autre titre de transport sur ligne régulière », il n’est pas responsable de plein droit car il agit comme mandataire . C’est le sens de l’article L 211-18 du code du tourisme.