la démocratie participative pour tous

Démocratie participative

Démocratie participative : des exemples, des logiciels libres et des questions

Démocratie participative à Barcelone

 

 

A Barcelone, une plate-forme numérique participative est utilisée pour associer les habitants à la politique de la ville. Cette plate-forme fonctionne sous le logiciel libre créé sous le label Decidim.

 

Cette démarche est d’autant plus originale qu’elle s’inscrit dans le cadre des « communs numériques ». Ils sont conçus sous licence libre au profit de tous.

 

Ainsi, tout est transparent.  Le code est ouvert avec la possibilité de mutualiser le logiciel. Les utilisations sont nombreuses. D’autres municipalités dans le monde peuvent en profiter. Le logiciel peut être amélioré selon les besoins des utilisateurs (mais dans une certaine mesure, voir plus bas).

 

L'outil peut être copié librement. Ainsi, l’argent public bénéfice à tous.

 

Lire l'article du journal Le Monde à ce sujet :

A Barcelone, un modèle original de commun numérique

 

 

Logiciel libre et contrat social

 

 

L’utilisation du logiciel Decidim par la ville de Barcelone pose une question très stimulante. Ce qu'explique parfaitement Calimaq dans son blog .

 

C'est la notion de logiciel libre qui est revisitée. Merci de cette analyse ! Ainsi, les plateformes de participations citoyennes qui s’appuient sur des logiciels libres peuvent aller au-delà de la définition classique du logiciel libre.

 

Pour rappel, un logiciel libre est entièrement libre de toute utilisation, qu’elle que soit sa finalité. En effet, habituellement, quand un contrat social d'utilisation (la charte) est proposé, les personnes concernées représentent la communauté des développeurs.

 

C'est différent dans le cas du logiciel utilisé par la ville de Barcelone. Ses concepteurs imposent le contrat social non seulement aux développeurs mais aussi à tout utilisateur. Pour se faire, ils l’ont inclut dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme. Le contrat est donc opposable à tous.

 

Extrait de la FAQ du projet :

 

« Decidim est une plateforme de participation citoyenne faite avec les gens et pour les gens. […] vous n’avez pas à payer pour télécharger le logiciel et l’utiliser. Vous pouvez l’utiliser comme vous le souhaitez dans votre organisation, du moment que vous respectez notre Contrat Social ».

 

L’utilisation de ce logiciel libre porte comme limite à sa liberté le respect de la vision de ses concepteurs.

 

Pour en savoir plus :

Le contrat social de decidim vers des logiciels libres à mission

 

 

 

Démocratie participative à Montréal

 

 

Dans cet article, il est décrit une initiative de participation citoyenne à Montréal. Elle fonctionne depuis plus de 30 ans. Ce sont les "tables de quartier".

 

Créées grâce aux habitants et aux associations de quartier, elles ont pour rôle de proposer un diagnostic du quartier sur des questions prioritaires pour les usagers : transport, habitat, services de proximité, intégration des migrants, environnement…

 

Les citoyens deviennent co-acteurs et co-responsables du développement local. Ils sont de ce fait des interlocuteurs directs en lien avec les mairies d’arrondissement.

 

Pour en savoir plus sur cette initiative :

article du Journal Le monde

 

 

La démocratie participative, déjà victime de son succès ?

 

 

Alice Mazeaud et Magali Nonjon, auteures du livre "le marché de la démocratie participative" analysent ce nouveau phénomène.  Pour elles, tout citoyen, et en 1er lieu les personnes éloignées de la vie publique, devraient pouvoir se saisir facilement des questions de démocratie participative.

 

Ce n'est pas le cas. Le « pour qui » et  le « pourquoi faire » sont des questions passées au second plan au profit du « comment faire ». La question essentielle est devenue "Comment faire participer les citoyens, les habitants". La question de la méthodologie prime désormais sur la finalité.

 

Dans la foulée, un nouveau métier est apparu : l’expert participatif.  Ce nouveau domaine de compétence fait partie du conseil en management ou du bureau d’ingénierie, de l’intelligence collective, du développement personnel …

 

La démocratie participative devient dès lors l’affaire de professionnels qui la proposent comme une prestation de service banalisée, avec son offre et sa demande, essentiellement celle des collectivités locales. Les  procédures et les outils associés à ces réflexions se construisent petit à petit au détriment de la spontanéité de l’idée d'origine. Laquelle est, rappelons-le  : quelle participation des citoyens aux décisions ? Quelle transformation de la démocratie et ses institutions ?

 

A lire pour aller plus loin

La démocratie participative dévoyée par le jeu du marché

 

 

 

(Encore) un rapport sur l’économie collaborative

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Ne nous plaignons pas : il n’est jamais inutile de parler et faire connaitre l’économie collaborative. Et partant, de trouver des idées pour améliorer visibilité et confiance. Voici les 19 propositions du député Pascal Terrasse, contenues dans le rapport remis au 1er Ministre ce 8 février 2016

Proposition n° 1 : Fiabiliser les conditions de référencement des offres.

Proposition n° 2 : Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Proposition n° 3 : Créer un « espace de notation » des plateformes

Proposition n° 4 : Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits.

Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Proposition n° 8 : Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.

Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs.

Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires.

Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.

Proposition n° 13 : Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative.

Proposition n° 14 : S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.

Proposition n° 15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance.

Proposition n° 16 : Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique.

Proposition n° 17 : Créer un observatoire de l’économie collaborative.

Proposition n° 18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux.

Proposition n° 19 : Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs.

Rapport au Premier Ministre sur l’économie collaborative; mission confiée à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, février 2016

Une nouvelle définition du commerce équitable

 

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En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France. C’est dire si le commerce équitable a une marge de progression en France.

Le décret du 17 septembre 2015 a pour ambition d’étendre le label « commerce équitable » aux relations Nord/Nord en lui donnant une nouvelle définition et un nouveau cadre juridique. Ce décret complète l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite « Dutreil 2 ») qui intégrait le commerce équitable parmi les textes législatifs mais en le limitant aux échanges Nord/Sud, c’est-à-dire entre pays en voie de développement et pays développés.

Dès le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le commerce équitable concernera aussi les relations Nord/Nord.

Le décret précise la notion de « désavantage économique », déjà mentionnée dans la loi ESS. Seront considérés en désavantage économique, les « travailleurs » qui opèrent en faveur du commerce équitable et qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations :

a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.

Dès lors, les contrats devront garantir une stabilité de la relation avec les clients (par une période d’essai non reconductible d’une durée maximale d’un an, par exemple), un prix permettant de couvrir les coûts de production, d’assurer des moyens de subsistance suffisants pour les travailleurs et leur famille, de dégager une marge permettant d’investir pour améliorer les outils de production et de commercialisation.

Une commission à venir devra définir les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable ».

Pour Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. » 

 

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO 19 septembre.

Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France ?

2015-02-05 09.35.39 voies ferréesAvec la loi ESS du 31 juillet 2014, tout consommateur pourrait le savoir. En effet, cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Consommation : l’article L.117-1.

Tout consommateur pourra demander aux distributeurs, fabricants ou producteurs des produits qu’ils commercialisent en France, des informations comme l’origine géographique des matériaux, les composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et les audits, l’organisation de la chaîne de production, l’identité, l’implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Le consommateur doit, en formulant sa demande, justifier de doutes sérieux sur le fait qu’un produit n’a pas été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Un décret du 16 mars 2015 a fixé la liste de 13 conventions internationales. Citons :

– la Convention relative aux droits de l’enfant de New York du 26 janvier 1990 ;
– la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
– la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants.

Tout n’est pas encore prévu pour une application efficiente de ce nouveau droit de regard du consommateur. Du point de vue des distributeurs, fabricants et producteurs : si un produit comporte des centaines de matériaux et composants, doivent-ils identifier l’origine géographique de toutes les pièces, matières premières, etc ?

Aucune sanction n’a encore été prévue en cas de défaut de réponse ou d’information incorrecte. Et l’entreprise peut légalement refuser de répondre si elle justifie que l’information serait de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels.

C’est un nouveau pas sur le chemin de la responsabilité sociale des entreprises. Il aura fallu la tragédie inadmissible du Rana Plaza, à l’initiative de cette réflexion française, pour faire (un peu plus) bouger les lignes.

Pour mémoire : la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, le 24 avril 2013, a causé la mort d’au moins 1 135 ouvrières et ouvriers, sans compter les blessés et infirmes. Tous travaillaient dans des conditions déplorables pour des salaires de misère au bénéfice de grandes marques occidentales.

les 7 piliers de l'économie circulaire

L’ADEME définit l’économie circulaire par 7 piliers

 

Pour l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME), 3 types d’actions décrivent l’économie circulaire :

 

  1. La production et l’offre de biens et de services des acteurs économiques,
  2. La consommation par la demande et le comportement des consommateurs,
  3. La gestion des déchets.

 

Elles forment un cycle. Si elles sont respectées, elles permettent de dépasser l’économie linéaire :

 

  • extraire, produire, consommer puis jeter, pour arriver à l’économie circulaire 
  • augmenter l’intensité de l’utilisation des ressources 
  • recycler pour éviter de gaspiller.

 

Cette nouvelle approche vise aussi à diminuer l’impact environnemental.

 

Jeremy Rifkin, économiste et sociologue américain, a modélisé l’économie circulaire. Pour lui, elle fait partie de la troisième révolution industrielle. Celle-ci combine le numérique, l’énergie et les matières.

 

L’économie circulaire comporte un processus qui passe par  7 « piliers » :

 

1 – L’Éco-conception consiste à minimiser l’impact environnemental dès l’élaboration du produit.

2 – L’Écologie industrielle consiste à s’organiser pour optimiser l’usage des ressources (matières et l’énergie).

3 – L’Économie de la fonctionnalité consiste à privilégier l’usage à la possession.

4 – Le réemploi consiste à remettre dans le circuit économique les produits ne répondant plus aux besoins du 1er consommateur. Ils deviennent des biens d’occasion.

5 – La réparation consiste à réparer et remettre dans le circuit les biens cassés, qui ne fonctionnent plus 

6 – La réutilisation consiste à réparer ou démonter certains composants d’un produit. C’est trier et revendre les pièces encore en état de fonctionnement.

7 – Le recyclage consiste à réutiliser les matières premières issues des déchets. C’est réalisé en boucle fermée (produits similaires) ou en boucle ouverte (utilisation dans d’autres types de biens).

 

La demande et le comportement des consommateurs s’appuie sur une consommation responsable. Elle s’appuie aussi sur l’allongement de la durée d’usage. La gestion des déchets et des matières premières qui en sont issues, sont recyclées.

 

Du nouveau :

 

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a notamment pour ambition de lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire.

 

Elle s’intéresse au cycle de vie complet des produits, de leur production à leur recyclage. Elle organise une hiérarchie des modes de traitement des déchets, en fixant des objectifs précis. Par exemple, le traitement des déchets doit être réalisé au plus près de leur production pour en limiter le transport. Cela contribue à la transition vers l’économie circulaire.

 

Pour lire le texte de loi :

Loi transition énergétique pour la croissance verte

 

 

La vente de voyages et de séjours en ligne

P9040430L’article 15-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), partiellement reprise dans le code de la consommation prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique :

« est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

C’est le principe de la responsabilité de plein droit appliqué à la fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique : le cas même de l’e-commerce.

Le législateur a souhaité que le cyber consommateur n’ait en face de lui qu’un partenaire unique, qui réponde de la bonne exécution du contrat pour tous les intervenants de la chaîne logistique. Le professionnel peut bien sûr s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou en cas de force majeure.

La loi sur le tourisme de 1992 n’a pas mentionné les activités d’e-tourisme ; et la LCEN n’a pas prévu le cas des agences de voyages et autres acteurs du tourisme. Quelles règles de responsabilité faut-il appliquer pour la vente de voyages par Internet ? La responsabilité de plein droit du commerce en ligne ou la responsabilité pour faute, plus classique ? Les dispositions spéciales du droit du tourisme ou les dispositions plus générales du droit du commerce électronique ? En fait, la loi spéciale prévaut sur la loi générale : le code du tourisme va trouver à s’appliquer.

L’organisateur de voyage qui vend par Internet un forfait touristique engage sa responsabilité de plein de droit (il en est de même si le forfait est vendu de manière classique, sans passer par le net). expired sites Mais, s’il vend en ligne un vol sec (billet d’avion seul) ou un « autre titre de transport sur ligne régulière », il n’est pas responsable de plein droit car il agit comme mandataire . C’est le sens de l’article L 211-18 du code du tourisme.