Les coopératives s’ouvrent aux non sociétaires

Depuis le 1er juillet 2015, des tiers non sociétaires de coopératives peuvent bénéficier de leurs activités dans la limite de 20% du chiffre d’affaires. Cette option devra être précisée dans les statuts.

Sont concernées des opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses propres sociétaires, dans le cadre de son objet statutaire et au cours du même exercice social. Ces opérations devront être distinguées dans la comptabilité de la société.

Le décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 paru au JO du 3 juin 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.