Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France ?

2015-02-05 09.35.39 voies ferréesAvec la loi ESS du 31 juillet 2014, tout consommateur pourrait le savoir. En effet, cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Consommation : l’article L.117-1.

Tout consommateur pourra demander aux distributeurs, fabricants ou producteurs des produits qu’ils commercialisent en France, des informations comme l’origine géographique des matériaux, les composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et les audits, l’organisation de la chaîne de production, l’identité, l’implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Le consommateur doit, en formulant sa demande, justifier de doutes sérieux sur le fait qu’un produit n’a pas été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Un décret du 16 mars 2015 a fixé la liste de 13 conventions internationales. Citons :

– la Convention relative aux droits de l’enfant de New York du 26 janvier 1990 ;
– la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
– la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants.

Tout n’est pas encore prévu pour une application efficiente de ce nouveau droit de regard du consommateur. Du point de vue des distributeurs, fabricants et producteurs : si un produit comporte des centaines de matériaux et composants, doivent-ils identifier l’origine géographique de toutes les pièces, matières premières, etc ?

Aucune sanction n’a encore été prévue en cas de défaut de réponse ou d’information incorrecte. Et l’entreprise peut légalement refuser de répondre si elle justifie que l’information serait de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels.

C’est un nouveau pas sur le chemin de la responsabilité sociale des entreprises. Il aura fallu la tragédie inadmissible du Rana Plaza, à l’initiative de cette réflexion française, pour faire (un peu plus) bouger les lignes.

Pour mémoire : la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, le 24 avril 2013, a causé la mort d’au moins 1 135 ouvrières et ouvriers, sans compter les blessés et infirmes. Tous travaillaient dans des conditions déplorables pour des salaires de misère au bénéfice de grandes marques occidentales.