Monnaies locales, économie du partage

Les monnaies locales devraient être encouragées

Un rapport sur les monnaies locales, dénommé « D’autres monnaies pour une nouvelle prospérité », avait été remis le 8 avril 2015 à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, résultat d’une mission confiée à M. Jean-Philippe Magnen, vice-président la région des Pays de la Loire. 

Le titre du rapport est inspirant mais peut aussi être perçu comme un appel à l’aide. La prospérité, si elle peut vraiment exister aujourd’hui, passerait-elle par l’existence de monnaies locales ?

Les monnaies locales sont présentent un peu partout dans le monde 

En Grande Bretagne et au Canada, en Suisse, en Italie, en Allemagne, au Brésil, au Japon, et bien sûr, en France. Ces innovations monétaires ont été boostées par la crise des subprimes puis des dettes souveraines de 2008. 

Le flou juridique entoure un peu partout ces monnaies car en concurrence avec les modèles nationaux et le monopole des Etats. Une monnaie locale est souvent créée par expérimentation, poussée par un besoin citoyen, hors cadre monétaire. Or, il y a toujours beaucoup de méfiance pour des initiatives parallèles. 

En France, les articles L-311-5 et L-311-6 du Code monétaire et financier portent sur les « titres de monnaies locales complémentaires ». Ces deux articles sont un début, inspirés et en lien direct avec la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire (dite loi ESS). Ils reconnaissent une existence légale à certaines de ces monnaies, en tant que titre de paiement. Mais, on est loin des initiatives citoyennes.

Dynamiser les échanges 

L’objectif affirmé des initiatives locales est le même, partout dans le monde : dynamiser les échanges et créer du lien social, thèmes universels.

Les monnaies locales peuvent prendre des formes très variées. En fait, il en existe autant que de projets locaux et se décomposent en 4 types, répondant à des initiatives et des besoins différents.

1 – Les monnaies locales « affectées » pour promouvoir une action précise, au profit d’un public bien identifié. L’exemple le plus emblématique en France est celui du titre-restaurant, qui a été créé en 1967 !

2 – Les monnaies locales « thématiques » pour favoriser des activités sur des sujets précis, comme des bons alimentaires pour les personnes les plus vulnérables.

3 – Les monnaies locales « business to business » tournées vers les échanges inter-entreprises. Elles ont pour ambition de favoriser les liens entre les entreprises participantes et compensent par exemple, un manque de liquidité.

4 – Les monnaies locales « classiques », les plus nombreuses. Elles sont dédiées à l’échange de biens et de services dans un réseau de prestataires (les commerçants participants) et d’utilisateurs (des consommateurs et des citoyens). Ce sont les monnaies locales dites « complémentaires » car achetées avec de la « vraie » monnaie légale et échangées dans un réseau « labellisé ».

Micro-entrepreneur : est-ce le bon statut ?

La question, très concrète, peut se poser pour chaque prestataire indépendant, qu’il soit micro-entrepreneur, free-lance, consultant, formateur … Quelle est son véritable statut ? Vrai salarié ou faux micro-entrepreneur ? Faux salarié ou vrai micro-entrepreneur ?

Nombreux sont les indépendants à avoir choisi le statut de micro-entrepreneur (autrefois appelé auto-entrepreneur) alors que dans les faits, leur véritable statut serait plutôt celui de salarié, à bien y regarder.

En effet, l’activité qu’ils exercent pour le donneur d’ordre, est-elle si « indépendante » que cela ?

La réalité peut rattraper le prestataire qui se serait trompé de statut, volontairement ou non.

La présomption de non salariat du micro-entrepreneur

Déjà, dans le rapport Barthélémy « refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique », la question des « faux-salariés » était posée.

Puis, pour le professionnel inscrit comme indépendant au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), la loi a considéré qu’il était présumé ne pas être salarié. Cette présomption de non salariat se déduisait du fait que ce professionnel était bien indépendant puisqu’il avait fait choix de ce statut pour l’exercice de son activité.

Mais, là encore, une telle inscription peut masquer un vrai salariat, qui se manifeste s’il existe un lien de subordination juridique avec le client. C’est le cas par exemple si le client peut décider seul, de manière unilatérale, des conditions d’exécution de la prestation convenue.

Avec le statut d’auto-entrepreneur créé par la loi du 4 août 2008, cette présomption de non-salariat a été renforcée. Là encore, la loi déduit que ce professionnel est présumé non salarié puisqu’en qualité d’auto-entrepreneur, il a choisi de se soumettre librement à un régime juridique social et fiscal simplifié. Il est donc également censé décider librement de ses conditions de travail.

Que se passe-t-il en cas de faillite du client ?

Mais qu’en est-il vraiment ? L’indépendance juridique, mais aussi l’indépendance économique, sont-elles réelles ? L’indépendance économique est devenue plus importante que son pendant juridique. C’est elle qui est prise en compte pour éventuellement requalifier le free-lance.

Dans la pratique, la question de la requalification du statut se pose par exemple, en cas de cessation des paiements du donneur d’ordre : celui-ci ne peut plus payer son prestataire. Si ce dernier avait été salarié, sa créance salariale aurait été couverte par les AGS. Mais qualifié de travailleur indépendant, non seulement il ne sera peut-être pas réglé de sa prestation, mais en plus, il ne bénéficiera pas d’indemnités, par exemple de chômage.

L’offensive vient souvent de l’URSSAF quand elle conteste le montage créé par l’entreprise en liquidation. Elle va dès lors essayer de démontrer la pression exercée sur le free-lance. Et le faux statut.

Si l’URSSAF peut prouver le travail salarié, elle réclamera à l’entreprise, qualifiée d’employeur, les cotisations sociales non réglées au titre du contrat de travail non déclaré.

Quand bien même, le free-lance aurait vraiment souhaité s’identifier comme micro-entrepreneur, peu importe la volonté des parties. C’est toujours la réalité des relations de la collaboration qui compte et la façon dont est accomplie la prestation.

(cf :Jacques BARTHELEMY et Gilbert CETTE, les Rapports du Conseil d’Analyse Economique, janvier 2010).

Rapport Barthélemy et Cette

 

L’Age d’Or

 

Hommage à Léo Ferré, pour le centenaire de sa naissance (24/08/1916)

« … Nous aurons la mer
A deux pas de l’étoile.
Les jours de grand vent,
Nous aurons l’hiver
Avec une cigale
Dans ses cheveux blancs.
Nous aurons l’amour
Dedans tous nos problèmes
Et tous les discours
Finiront par « je t’aime »
Vienne, vienne alors,
Vienne l’âge d’or. »

(Extrait de la chanson « l’âge d’or, écrite en 1959)

ONG : votre partenaire local est-il fiable ? Les 15 questions à se poser pour évaluer les risques

Prendre garde au détournements de fonds à des fins de financement du terrorisme. 

Des organismes non gouvernementaux et certaines associations humanitaires, caritatives, religieuses ou autres, travaillent en partenariat avec des associations locales qui semblent avoir pignon sur rue. Elles sont donc à priori, au dessus de tout soupçon.

Pour les associations de plus petites tailles, celles-ci font appel à des correspondants locaux ou à des français détachés ou expatriés, ou bien elles envoient pour des missions ponctuelles, des volontaires internationaux ou des jeunes en service civique. Certaines de ces personnes sont plus ou moins vulnérables, loin de leurs repères et peuvent prendre des risques en matière de détournement de fonds à des fins terroristes.

C’est pourquoi, il est primordial de mettre en place des process, en amont des missions à l’étranger et de l’envoi des fonds nécessaires à la réalisation de ces missions.

Se poser des questions simples et finalement, de bon sens, peut éviter des malentendus, voire pire, si l’on suit les recommandations proposés par le Gafi (Groupe d’Action Financière) dans le guide de bonne conduite publié par la Direction Générale du Trésor, le 20 novembre 2015.

Ainsi, par exemple, il faut s’interroger sur « l’honorabilité » de la personne qui reçoit les fonds ou sur la dangerosité de l’action envisagée. Bref, ne pas faire d’emblée confiance et se faisant, tenter d’identifier les risques.

Les 15 points de vigilance à se poser pour identifier les risques :

  1. Connaît-on vraiment son correspondant étranger ? Il est primordial de demander des références, de contrôler les identités, d’obtenir les statuts de l’association, les attestations et autorisations administratives, de visiter le siège social et les locaux servant aux activité, de vérifier le fonctionnement de la structure, l’origine de ses ressources, ses règles de financement …
  1. Les dirigeants de l’association locale sont-ils connus ? Quel est leur identité complète, leur passé, leur qualité dans l’organisme et leur capacité réelle à l’engager et prendre des décisions en sn nom ? …
  1. Connaît-on le champ d’action de l’association locale ? Quel est le but poursuivi, les actions déjà entreprises, les projets en cours, avec quels partenaires locaux, quelles sont ses relations avec l’administration locale ? …
  1. Existe-il des rapports d’activité ? Peut-on les consulter ? Quels sont les engagements écrits déjà échangés, leur fiabilité ? …
  1. Connaît-on la localisation géographique de son ou ses actions ? Agit-elle en pleine transparence ? Donne t-elle toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la mission ?
  1. Peut-on identifier les bénéficiaires effectifs des dons envoyés ? Combien de personnes profiteront réellement des actions projetées ? Qui sont-elles ? Où résident-elles ? Sont-elles joignables ? …
  1. Les projets seront-ils visibles ? Peut-on se rendre sur place pour constater leur avancées réelles ? Est-ce que des photos, des vidéos peuvent être montrées ?
  1. Est-il justifié d’exiger des fonds sans passer par le système bancaire ? La complexité ou le coût des transferts financiers ne peut tout expliquer. La transparence du circuit financier doit être traçable, dans la mesure du possible.
  1. Les fonds sont-ils reçus au nom de l’association locale ? Est-ce bien l’organisme bénéficiaire des fonds qui les reçoit ? ou une antenne locale ? Quel est l’utilité des intermédiaires ? Peuvent-ils être considérés comme des prête-noms ?
  1. L’association locale dispose-t-elle d’un compte bancaire ? Est-ce que la banque est une banque connue et fiable ?
  1. L’association locale est-elle affiliée à d’autres associations ? Quels sont-ils ? Peut-on vérifier leur solvabilité ? Leur honorabilité ? Est-ce que leur existence était prévue au début du partenariat ?
  1. L’association locale est-elle reconnue par le gouvernement local ? Quelle est sa situation par rapport aux autres organisations régionales ?
  1. L’association locale reçoit-elle des subventions d’institutions internationales ? Est-elle reconnue au niveau international ? Depuis combien de temps ?
  1. L’association locale oeuvre-t-elle dans un pays à législation équivalente ? Quels sont les risques potentiels et les points de vigilance eu égard à la situation politique, économique, sociale du pays ?
  1. Lit-on des informations sur internet sur l’association locale et que disent-elles ? Quelles est sa e-réputation ? Que dit-on de ses dirigeants pris individuellement ?

De nombreuses autres questions peuvent être posées selon le type de projet, la zone géographique concernée, la période même de la mission. De leur pertinence et des réponses apportées dépendront le degré de confiance dans la relation, notamment financière, à entretenir avec le partenaire local.

Il conviendra de renouveler régulièrement l’analyse de la situation pour sans cesse actualiser le dossier du partenaire. Ainsi, vous travaillerez en toute tranquillité.

Plateformes collaboratives : des informations fiscales et sociales

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Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre, de louer, d’échanger, de partager des biens ou des services devront informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales qui découlent de ces transactions. C’est ce que prévoient le nouvel article 242 bis du Code Général des Impôts en ce qui concerne les obligations fiscales et l’article L 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale pour les obligations sociales.

Cette information qui devra être clairement fournie à l’occasion de chaque opération, vaut pour toutes les transactions via les plateformes collaboratives, qu’elles soient lucratives comme si elles avaient été réalisées par un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur, ou non lucratives comme celles qui relèvent de la vraie économie du partage.

Et chaque mois de janvier, la plateforme devra adresser à chacun de ces utilisateurs, un document retraçant le montant annuel brut des opérations générées l’année précédente. Le but de ce document est de faciliter l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’utilisateur.

Pour permettre une information complète et transparente, la plateforme devra également prévoir un lien électronique pointant vers les sites officiels des administrations concernées.

Article 87 de la Loi de Finance pour 2016 applicable à compter du 1er juillet 2016

Une nouvelle définition du commerce équitable

 

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En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France. C’est dire si le commerce équitable a une marge de progression en France.

Le décret du 17 septembre 2015 a pour ambition d’étendre le label « commerce équitable » aux relations Nord/Nord en lui donnant une nouvelle définition et un nouveau cadre juridique. Ce décret complète l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite « Dutreil 2 ») qui intégrait le commerce équitable parmi les textes législatifs mais en le limitant aux échanges Nord/Sud, c’est-à-dire entre pays en voie de développement et pays développés.

Dès le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le commerce équitable concernera aussi les relations Nord/Nord.

Le décret précise la notion de « désavantage économique », déjà mentionnée dans la loi ESS. Seront considérés en désavantage économique, les « travailleurs » qui opèrent en faveur du commerce équitable et qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations :

a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.

Dès lors, les contrats devront garantir une stabilité de la relation avec les clients (par une période d’essai non reconductible d’une durée maximale d’un an, par exemple), un prix permettant de couvrir les coûts de production, d’assurer des moyens de subsistance suffisants pour les travailleurs et leur famille, de dégager une marge permettant d’investir pour améliorer les outils de production et de commercialisation.

Une commission à venir devra définir les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable ».

Pour Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. » 

 

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO 19 septembre.

Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France ?

2015-02-05 09.35.39 voies ferréesAvec la loi ESS du 31 juillet 2014, tout consommateur pourrait le savoir. En effet, cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Consommation : l’article L.117-1.

Tout consommateur pourra demander aux distributeurs, fabricants ou producteurs des produits qu’ils commercialisent en France, des informations comme l’origine géographique des matériaux, les composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et les audits, l’organisation de la chaîne de production, l’identité, l’implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Le consommateur doit, en formulant sa demande, justifier de doutes sérieux sur le fait qu’un produit n’a pas été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Un décret du 16 mars 2015 a fixé la liste de 13 conventions internationales. Citons :

– la Convention relative aux droits de l’enfant de New York du 26 janvier 1990 ;
– la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
– la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants.

Tout n’est pas encore prévu pour une application efficiente de ce nouveau droit de regard du consommateur. Du point de vue des distributeurs, fabricants et producteurs : si un produit comporte des centaines de matériaux et composants, doivent-ils identifier l’origine géographique de toutes les pièces, matières premières, etc ?

Aucune sanction n’a encore été prévue en cas de défaut de réponse ou d’information incorrecte. Et l’entreprise peut légalement refuser de répondre si elle justifie que l’information serait de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels.

C’est un nouveau pas sur le chemin de la responsabilité sociale des entreprises. Il aura fallu la tragédie inadmissible du Rana Plaza, à l’initiative de cette réflexion française, pour faire (un peu plus) bouger les lignes.

Pour mémoire : la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, le 24 avril 2013, a causé la mort d’au moins 1 135 ouvrières et ouvriers, sans compter les blessés et infirmes. Tous travaillaient dans des conditions déplorables pour des salaires de misère au bénéfice de grandes marques occidentales.

1er octobre 2015 : application de la procédure de révision coopérative

Selon l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, créé par la loi ESS, « les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles spécifiques qui leur sont applicables. Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ».

Le décret d’application n° 2015-800 du 1er juillet 2015 vient d’être publié au JO du 3 juillet. Il entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Quels sont les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision coopérative ? « Dès lors qu’elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d’affaires supérieur à 30 000 € ».

Le décret n’a pas prévu de condition de seuil pour les sociétés coopératives de production (SCOP) : quelle que soit l’importance de leur activité, elles doivent se soumettre à la révision coopérative dès qu’elles comprennent au moins deux associés. Mais, pour celles qui le prévoient dans leurs statuts, le réviseur doit procéder tous les cinq ans (ou annuellement pour celles constituées sous forme de SARL et sans commissaire aux comptes), à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société.

Le réviseur doit établir son rapport complété de trois avis spécifiques et motivés qui portent sur : la conformité des statuts de la société, son respect des dispositions financières prévues par la loi, les conditions de gouvernance et de gestion et les données actuelles et les perspectives économiques et financières de l’activité de la société auditée.

Des règles dérogatoires sont prévues pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d’intérêt collectif agricole, les sociétés coopératives maritimes et leurs unions, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les banques mutualistes et coopératives.

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Martin Luther King

Vivez les rêves que la vie vous défie de rêver

Martin Luther King Jr. est un pasteur baptiste afro-américain, militant non violent pour les droits civiques des Noirs aux Etats-Unis, pour la paix et contre la pauvreté, né à Atlanta (Georgie) le 15 janvier 1929 et mort assassiné le 4 avril 1968 à Memphis (Tennessee)

(Source Wikipédia)

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William Arthur Ward

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C’est impossible, dit la Fierté

C’est risqué, dit l’Expérience

C’est sans issue, dit le Raison

Essayons, murmure le Cœur

 

 

William Arthur Ward, né en Louisiane en 1921 et mort le 30 mars 1994, est un écrivain américain connu pour ses proverbes, pensées et citations.

 

(Source Wikipédia)