Une nouvelle définition du commerce équitable

 

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En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France. C’est dire si le commerce équitable a une marge de progression en France.

Le décret du 17 septembre 2015 a pour ambition d’étendre le label « commerce équitable » aux relations Nord/Nord en lui donnant une nouvelle définition et un nouveau cadre juridique. Ce décret complète l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite « Dutreil 2 ») qui intégrait le commerce équitable parmi les textes législatifs mais en le limitant aux échanges Nord/Sud, c’est-à-dire entre pays en voie de développement et pays développés.

Dès le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le commerce équitable concernera aussi les relations Nord/Nord.

Le décret précise la notion de « désavantage économique », déjà mentionnée dans la loi ESS. Seront considérés en désavantage économique, les « travailleurs » qui opèrent en faveur du commerce équitable et qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations :

a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.

Dès lors, les contrats devront garantir une stabilité de la relation avec les clients (par une période d’essai non reconductible d’une durée maximale d’un an, par exemple), un prix permettant de couvrir les coûts de production, d’assurer des moyens de subsistance suffisants pour les travailleurs et leur famille, de dégager une marge permettant d’investir pour améliorer les outils de production et de commercialisation.

Une commission à venir devra définir les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable ».

Pour Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. » 

 

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO 19 septembre.

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Le nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Le décret du 23 juin 2015, entré en vigueur le 1er juillet 2015, modifie la dénomination de l’agrément « entreprise solidaire » qui devient l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Il en détermine les critères et la procédure d’obtention. Les conditions de délivrance sont précisées au nouvel article L. 3332-17-1 du Code du travail. Cet agrément permet aux acteurs de l’économie sociale et solidaire d’être éligibles à des fonds dédiés comme les prêts participatifs sociaux et solidaires de la BPI France. Il s’adresse essentiellement aux sociétés commerciales qui s’engagent à respecter certains critères : gouvernance démocratique, but autre que le partage des bénéfices, lucrativité limitée et utilité sociale. 

Ainsi, l’entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. C’est-à-dire avoir pour objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ; contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement durable.

De plus, les organes de direction dans leur composition, leur fonctionnement et leurs pouvoirs doivent attester d’une gouvernance démocratique. L’information et la participation des associés est primordiale. La politique des rémunérations des dirigeants ou salariés les mieux payés doit répondre aux critères de l’économie sociale. Les bénéfices sont majoritairement affectés au maintien ou au développement de l’objet statutaire, les réserves obligatoires sont impartageables et non distribuables. Les statuts doivent mentionner toutes ces conditions. 

Quant à la procédure à suivre pour l’obtention de l’agrément, la demande doit être formulée auprès du préfet du département où l’entreprise a son siège social ou son principal établissement en France. Le nouvel agrément ESUS est délivré pour une durée de deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de leur demande d’agrément et de cinq ans pour les autres.

En raison de leur forme juridique, certaines associations, coopératives, mutuelles, fondations, et sous réserve de leur objet et conditions de fonctionnement précisées à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail, peuvent bénéficier de plein droit du nouvel agrément ESUS.

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, publié au JO du 25 juin

1er octobre 2015 : application de la procédure de révision coopérative

Selon l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, créé par la loi ESS, « les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles spécifiques qui leur sont applicables. Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ».

Le décret d’application n° 2015-800 du 1er juillet 2015 vient d’être publié au JO du 3 juillet. Il entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Quels sont les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision coopérative ? « Dès lors qu’elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d’affaires supérieur à 30 000 € ».

Le décret n’a pas prévu de condition de seuil pour les sociétés coopératives de production (SCOP) : quelle que soit l’importance de leur activité, elles doivent se soumettre à la révision coopérative dès qu’elles comprennent au moins deux associés. Mais, pour celles qui le prévoient dans leurs statuts, le réviseur doit procéder tous les cinq ans (ou annuellement pour celles constituées sous forme de SARL et sans commissaire aux comptes), à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société.

Le réviseur doit établir son rapport complété de trois avis spécifiques et motivés qui portent sur : la conformité des statuts de la société, son respect des dispositions financières prévues par la loi, les conditions de gouvernance et de gestion et les données actuelles et les perspectives économiques et financières de l’activité de la société auditée.

Des règles dérogatoires sont prévues pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d’intérêt collectif agricole, les sociétés coopératives maritimes et leurs unions, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les banques mutualistes et coopératives.

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Les coopératives s’ouvrent aux non sociétaires

Depuis le 1er juillet 2015, des tiers non sociétaires de coopératives peuvent bénéficier de leurs activités dans la limite de 20% du chiffre d’affaires. Cette option devra être précisée dans les statuts.

Sont concernées des opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses propres sociétaires, dans le cadre de son objet statutaire et au cours du même exercice social. Ces opérations devront être distinguées dans la comptabilité de la société.

Le décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 paru au JO du 3 juin 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.