Plateformes collaboratives : des informations fiscales et sociales

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Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre, de louer, d’échanger, de partager des biens ou des services devront informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales qui découlent de ces transactions. C’est ce que prévoient le nouvel article 242 bis du Code Général des Impôts en ce qui concerne les obligations fiscales et l’article L 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale pour les obligations sociales.

Cette information qui devra être clairement fournie à l’occasion de chaque opération, vaut pour toutes les transactions via les plateformes collaboratives, qu’elles soient lucratives comme si elles avaient été réalisées par un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur, ou non lucratives comme celles qui relèvent de la vraie économie du partage.

Et chaque mois de janvier, la plateforme devra adresser à chacun de ces utilisateurs, un document retraçant le montant annuel brut des opérations générées l’année précédente. Le but de ce document est de faciliter l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’utilisateur.

Pour permettre une information complète et transparente, la plateforme devra également prévoir un lien électronique pointant vers les sites officiels des administrations concernées.

Article 87 de la Loi de Finance pour 2016 applicable à compter du 1er juillet 2016

(Encore) un rapport sur l’économie collaborative

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Ne nous plaignons pas : il n’est jamais inutile de parler et faire connaitre l’économie collaborative. Et partant, de trouver des idées pour améliorer visibilité et confiance. Voici les 19 propositions du député Pascal Terrasse, contenues dans le rapport remis au 1er Ministre ce 8 février 2016

Proposition n° 1 : Fiabiliser les conditions de référencement des offres.

Proposition n° 2 : Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Proposition n° 3 : Créer un « espace de notation » des plateformes

Proposition n° 4 : Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits.

Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Proposition n° 8 : Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.

Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs.

Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires.

Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.

Proposition n° 13 : Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative.

Proposition n° 14 : S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.

Proposition n° 15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance.

Proposition n° 16 : Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique.

Proposition n° 17 : Créer un observatoire de l’économie collaborative.

Proposition n° 18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux.

Proposition n° 19 : Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs.

Rapport au Premier Ministre sur l’économie collaborative; mission confiée à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, février 2016

Une nouvelle définition du commerce équitable

 

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En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France. C’est dire si le commerce équitable a une marge de progression en France.

Le décret du 17 septembre 2015 a pour ambition d’étendre le label « commerce équitable » aux relations Nord/Nord en lui donnant une nouvelle définition et un nouveau cadre juridique. Ce décret complète l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite « Dutreil 2 ») qui intégrait le commerce équitable parmi les textes législatifs mais en le limitant aux échanges Nord/Sud, c’est-à-dire entre pays en voie de développement et pays développés.

Dès le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le commerce équitable concernera aussi les relations Nord/Nord.

Le décret précise la notion de « désavantage économique », déjà mentionnée dans la loi ESS. Seront considérés en désavantage économique, les « travailleurs » qui opèrent en faveur du commerce équitable et qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations :

a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.

Dès lors, les contrats devront garantir une stabilité de la relation avec les clients (par une période d’essai non reconductible d’une durée maximale d’un an, par exemple), un prix permettant de couvrir les coûts de production, d’assurer des moyens de subsistance suffisants pour les travailleurs et leur famille, de dégager une marge permettant d’investir pour améliorer les outils de production et de commercialisation.

Une commission à venir devra définir les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable ».

Pour Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. » 

 

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO 19 septembre.

Le portage salarial : souplesse de l’entrepreneuriat et protection du salariat

La pratique du portP9020134age salarial est maintenant officialisée. Apparue il y a une vingtaine d’années, le portage salarial vise à développer une relation de travail alliant à la fois la souplesse de l’entrepreneuriat et les avantages protecteurs liés au statut du salariat.

Elle consiste pour une personne désireuse d’offrir ses services et son expertise à des entreprises clientes sans toutefois avoir le statut – et les charges – d’un entrepreneur indépendant, à faire appel à une société tiers, société de portage, qui la recrute dans le cadre d’un contrat de travail salarié et facture aux entreprises clientes les prestations réalisées par ce salarié « porté ».

Avec ce système, l’entreprise de portage échappe au statut contraignant de l’intérim : c’est le salarié porté, à la différence d’un intérimaire, qui trouve directement ses clients et négocie avec eux leurs prix. Le salarié porté bénéficie quant à lui du régime protecteur du salariat, avec en particulier le droit aux allocations chômage et la protection sociale.

Néanmoins, et dans la mesure où cette relation tripartite bouscule les principes fondamentaux de notre droit français du contrat de travail, il a fallu redéfinir et réglementer la pratique du portage. Difficile en effet de retrouver ce fameux lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, dans la relation d’un salarié qui prospecte lui-même ses clients, négocie ses prix et conserve sa clientèle à l’issue de son contrat de travail, avec l’entreprise de portage qui le salarie. Après quelques péripéties, et notamment la censure du Conseil Constitutionnel en 2014, c’est par voie d’ordonnance, rendue le 2 avril 2015, qu’ont été fixés les conditions d’exercice et principes essentiels applicables au portage salarial:

– Première caractéristique : c’est bien le salarié porté, et non l’entreprise de portage, qui trouve ses missions. Il doit, selon le texte, justifier « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients ».

– Autre précision apportée par ce texte : le salarié porté peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée et n’est pas obligatoirement un cadre.

– Le salarié porté se voit garantir un salaire minimum de « 75% du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein », soit environ 2.400 euros mensuels.

– Autre grande caractéristique du secteur : « l’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial ». Sont donc exclues de facto les agences d’intérim.

Enfin, une prestation dans une entreprise cliente ne peut « excéder 36 mois » et « les activités de service à la personne sont exclues du dispositif ». 

D’un côté des travailleurs aspirant à la fois à une certaine autonomie et la sécurité d’un statut de salarié, de l’autre des entreprises qui rechignent à recruter et recherchent en externe leurs experts, le tout dans un contexte de chômage de masse : le portage salarial est, parmi d’autres, l’une des voies imaginées pour répondre à cette réalité économique et sociale.

Chantal HAMY, juriste en droit social

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Articles L1254-1 et suivants du Code du Travail

L’ADEME définit l’économie circulaire par 7 piliers

Pour l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie, trois champs décrivent l’économie circulaire :

  1. La production et l’offre de biens et de services des acteurs économiques,
  2. La consommation par la demande et le comportement des consommateurs,
  3. La gestion des déchets.

Ces trois grands types d’actions forment un cycle, lesquels s’ils sont respectés, permettent de dépasser l’économie linéaire : extraire, produire, consommer puis jeter, pour arriver à l’économie circulaire : augmenter l’intensité de l’utilisation des ressources et recycler pour éviter de gaspiller. Ce faisant, cette nouvelle approche vise à diminuer l’impact environnemental.

Ces 3 champs sont développés au travers de 7 « piliers » :

La production et l’offre des acteurs économiques mettent en œuvre les notions d’approvisionnement durable, d’éco-conception, d’écologie industrielle et territoriale et enfin, d’économie de la fonctionnalité;

La demande et le comportement des consommateurs s’appuie à la fois sur une consommation responsable et l’allongement de la durée d’usage.

La gestion des déchets et les matières premières qui en sont issues fait l’objet de recyclage.

Du nouveau :

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a aussi pour ambition la lutte contre le gaspillage et la promotion de l’économie circulaire.

Elle s’intéresse au cycle de vie complet des produits, de leur production à leur recyclage et organise une hiérarchie des modes de traitement des déchets, en fixant des objectifs précis. Par exemple, le traitement des déchets doit être réalisé au plus près de leur production afin d’en limiter le transport et contribuer à la transition vers l’économie circulaire.

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Qu’est-ce que l’innovation frugale ?

P1070152 jNavi Radjou, qui a écrit l’innovation Jugaad, vient de consacrer un livre sur l’innovation frugale *

Il explique que les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent utiliser les principes de l’économie du partage, de l’économie circulaire, du mouvement des Makers, pour produire mieux, dans le respect de l’environnement et pour moins cher.

Par exemple, elles peuvent s’organiser en réseaux pour acheter à plusieurs et moins cher. Elles peuvent créer des synergies pour que les déchets des unes soient récupérer par les autres, au lieu de s’en débarrasser en les jetant. Les produits peuvent être plus simples de conception, donc moins couteux à produire et utilisant moins de ressources naturelles. Les produits peuvent être conçus dans l’optique d’être décomposés et réutilisés en fin de cycle.

Sur le plan des ressources humaines, en réfléchissant à une meilleure organisation du travail permettant de travailler moins et plus efficacement. Si les salariés sont plus autonomes dans leur travail, s’ils ont plus de pouvoir, ils pourront libérer leur créativité et réfléchir à des façons de travailler moins tout aussi efficacement.

Les entreprises seront alors en phase avec ce mouvement global vers une quête de valeurs et l’envie de faire mieux avec moins.

Le coût de l’innovation peut baisser grâce aux fablabs, aux composants open source, entre autre. Le financement est plus accessible avec les plateformes de financement participatif.

Navi Radjou rapproche la frugalité volontaire de la « sobriété heureuse » de Pierre Rabhi.

Et considère que la frugalité est devenue une vertu, à cultiver en réponse aux changements profonds des valeurs pour vivre pleinement des expériences sociales. C’est une tendance de fond que les entreprises devraient s’approprier avant que leurs clients ne les lâchent.

* L’innovation frugale, comment faire mieux avec moins de Navi Radjou et Jaideep Prabhu, Diateino mars 2014.