Micro-entrepreneur : est-ce le bon statut ?

La question, très concrète, peut se poser pour chaque prestataire indépendant, qu’il soit micro-entrepreneur, free-lance, consultant, formateur … Quelle est son véritable statut ? Vrai salarié ou faux micro-entrepreneur ? Faux salarié ou vrai micro-entrepreneur ?

Nombreux sont les indépendants à avoir choisi le statut de micro-entrepreneur (autrefois appelé auto-entrepreneur) alors que dans les faits, leur véritable statut serait plutôt celui de salarié, à bien y regarder.

En effet, l’activité qu’ils exercent pour le donneur d’ordre, est-elle si « indépendante » que cela ?

La réalité peut rattraper le prestataire qui se serait trompé de statut, volontairement ou non.

La présomption de non salariat du micro-entrepreneur

Déjà, dans le rapport Barthélémy « refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique », la question des « faux-salariés » était posée.

Puis, pour le professionnel inscrit comme indépendant au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), la loi a considéré qu’il était présumé ne pas être salarié. Cette présomption de non salariat se déduisait du fait que ce professionnel était bien indépendant puisqu’il avait fait choix de ce statut pour l’exercice de son activité.

Mais, là encore, une telle inscription peut masquer un vrai salariat, qui se manifeste s’il existe un lien de subordination juridique avec le client. C’est le cas par exemple si le client peut décider seul, de manière unilatérale, des conditions d’exécution de la prestation convenue.

Avec le statut d’auto-entrepreneur créé par la loi du 4 août 2008, cette présomption de non-salariat a été renforcée. Là encore, la loi déduit que ce professionnel est présumé non salarié puisqu’en qualité d’auto-entrepreneur, il a choisi de se soumettre librement à un régime juridique social et fiscal simplifié. Il est donc également censé décider librement de ses conditions de travail.

Que se passe-t-il en cas de faillite du client ?

Mais qu’en est-il vraiment ? L’indépendance juridique, mais aussi l’indépendance économique, sont-elles réelles ? L’indépendance économique est devenue plus importante que son pendant juridique. C’est elle qui est prise en compte pour éventuellement requalifier le free-lance.

Dans la pratique, la question de la requalification du statut se pose par exemple, en cas de cessation des paiements du donneur d’ordre : celui-ci ne peut plus payer son prestataire. Si ce dernier avait été salarié, sa créance salariale aurait été couverte par les AGS. Mais qualifié de travailleur indépendant, non seulement il ne sera peut-être pas réglé de sa prestation, mais en plus, il ne bénéficiera pas d’indemnités, par exemple de chômage.

L’offensive vient souvent de l’URSSAF quand elle conteste le montage créé par l’entreprise en liquidation. Elle va dès lors essayer de démontrer la pression exercée sur le free-lance. Et le faux statut.

Si l’URSSAF peut prouver le travail salarié, elle réclamera à l’entreprise, qualifiée d’employeur, les cotisations sociales non réglées au titre du contrat de travail non déclaré.

Quand bien même, le free-lance aurait vraiment souhaité s’identifier comme micro-entrepreneur, peu importe la volonté des parties. C’est toujours la réalité des relations de la collaboration qui compte et la façon dont est accomplie la prestation.

(cf :Jacques BARTHELEMY et Gilbert CETTE, les Rapports du Conseil d’Analyse Economique, janvier 2010).

Rapport Barthélemy et Cette

 

ONG : votre partenaire local est-il fiable ? Les 15 questions à se poser pour évaluer les risques

Prendre garde au détournements de fonds à des fins de financement du terrorisme. 

Des organismes non gouvernementaux et certaines associations humanitaires, caritatives, religieuses ou autres, travaillent en partenariat avec des associations locales qui semblent avoir pignon sur rue. Elles sont donc à priori, au dessus de tout soupçon.

Pour les associations de plus petites tailles, celles-ci font appel à des correspondants locaux ou à des français détachés ou expatriés, ou bien elles envoient pour des missions ponctuelles, des volontaires internationaux ou des jeunes en service civique. Certaines de ces personnes sont plus ou moins vulnérables, loin de leurs repères et peuvent prendre des risques en matière de détournement de fonds à des fins terroristes.

C’est pourquoi, il est primordial de mettre en place des process, en amont des missions à l’étranger et de l’envoi des fonds nécessaires à la réalisation de ces missions.

Se poser des questions simples et finalement, de bon sens, peut éviter des malentendus, voire pire, si l’on suit les recommandations proposés par le Gafi (Groupe d’Action Financière) dans le guide de bonne conduite publié par la Direction Générale du Trésor, le 20 novembre 2015.

Ainsi, par exemple, il faut s’interroger sur « l’honorabilité » de la personne qui reçoit les fonds ou sur la dangerosité de l’action envisagée. Bref, ne pas faire d’emblée confiance et se faisant, tenter d’identifier les risques.

Les 15 points de vigilance à se poser pour identifier les risques :

  1. Connaît-on vraiment son correspondant étranger ? Il est primordial de demander des références, de contrôler les identités, d’obtenir les statuts de l’association, les attestations et autorisations administratives, de visiter le siège social et les locaux servant aux activité, de vérifier le fonctionnement de la structure, l’origine de ses ressources, ses règles de financement …
  1. Les dirigeants de l’association locale sont-ils connus ? Quel est leur identité complète, leur passé, leur qualité dans l’organisme et leur capacité réelle à l’engager et prendre des décisions en sn nom ? …
  1. Connaît-on le champ d’action de l’association locale ? Quel est le but poursuivi, les actions déjà entreprises, les projets en cours, avec quels partenaires locaux, quelles sont ses relations avec l’administration locale ? …
  1. Existe-il des rapports d’activité ? Peut-on les consulter ? Quels sont les engagements écrits déjà échangés, leur fiabilité ? …
  1. Connaît-on la localisation géographique de son ou ses actions ? Agit-elle en pleine transparence ? Donne t-elle toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la mission ?
  1. Peut-on identifier les bénéficiaires effectifs des dons envoyés ? Combien de personnes profiteront réellement des actions projetées ? Qui sont-elles ? Où résident-elles ? Sont-elles joignables ? …
  1. Les projets seront-ils visibles ? Peut-on se rendre sur place pour constater leur avancées réelles ? Est-ce que des photos, des vidéos peuvent être montrées ?
  1. Est-il justifié d’exiger des fonds sans passer par le système bancaire ? La complexité ou le coût des transferts financiers ne peut tout expliquer. La transparence du circuit financier doit être traçable, dans la mesure du possible.
  1. Les fonds sont-ils reçus au nom de l’association locale ? Est-ce bien l’organisme bénéficiaire des fonds qui les reçoit ? ou une antenne locale ? Quel est l’utilité des intermédiaires ? Peuvent-ils être considérés comme des prête-noms ?
  1. L’association locale dispose-t-elle d’un compte bancaire ? Est-ce que la banque est une banque connue et fiable ?
  1. L’association locale est-elle affiliée à d’autres associations ? Quels sont-ils ? Peut-on vérifier leur solvabilité ? Leur honorabilité ? Est-ce que leur existence était prévue au début du partenariat ?
  1. L’association locale est-elle reconnue par le gouvernement local ? Quelle est sa situation par rapport aux autres organisations régionales ?
  1. L’association locale reçoit-elle des subventions d’institutions internationales ? Est-elle reconnue au niveau international ? Depuis combien de temps ?
  1. L’association locale oeuvre-t-elle dans un pays à législation équivalente ? Quels sont les risques potentiels et les points de vigilance eu égard à la situation politique, économique, sociale du pays ?
  1. Lit-on des informations sur internet sur l’association locale et que disent-elles ? Quelles est sa e-réputation ? Que dit-on de ses dirigeants pris individuellement ?

De nombreuses autres questions peuvent être posées selon le type de projet, la zone géographique concernée, la période même de la mission. De leur pertinence et des réponses apportées dépendront le degré de confiance dans la relation, notamment financière, à entretenir avec le partenaire local.

Il conviendra de renouveler régulièrement l’analyse de la situation pour sans cesse actualiser le dossier du partenaire. Ainsi, vous travaillerez en toute tranquillité.

Les 7 points de vigilance pour éviter le piège du financement du terrorisme

Les associations sont concernées par les risques de détournement de fonds à des fins de financement du terrorisme
Les associations sont concernées par les risques de détournement de fonds à des fins de financement du terrorisme

 

Quel rapport entre une association loi de 1901 et le terrorisme ? Comment les fonds d’une association peuvent-ils être détournés pour financer le terrorisme ?

Pour au moins 3 raisons :

1 – Le terrorisme ne peut exister sans financement.

2 – Les associations de droit français, surtout à vocation humanitaire et caritative, les ONG sont des organismes très faciles à créer et donc à détourner.

3 – Leurs dirigeants, les bénévoles, les volontaires sont des personnes motivées, naturellement bienveillantes et généreuses, qu’il peut être aisé de tromper, voire manipuler.

La question légitime que peut se poser n’importe quel donateur, sympathisant, citoyen :

Où va vraiment l’argent donné ou collecté ? Et quand l’Association oeuvre loin de sa base : à qui profitent réellement sur le terrain des opérations, les dons, les cotisations, … ? Car les associations, notamment humanitaires et caritatives, sont souvent loin de leur zone d’action et n’ont pas toujours les moyens de contrôler l’emploi des fonds sur place. Or, elles transfèrent des sommes parfois très importantes vers des zones considérées à risques.

C’est la constatation du GAFI (Groupe d’action financière), qui vient de publier un guide des bonnes pratiques à destination des associations, de leurs dirigeants, des comptables et trésoriers. Dans sa recommandation n°8, le GAFI alerte sur le risque grandissant de détournement des associations aux fins de financement du terrorisme(1)

(1) http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Recommandations_GAFI.pdf

Les 7 points de vigilance pour alerter les associations. Les voici résumés.

Il faut être vigilant et :

1 – Avoir conscience que les associations peuvent être exploitées à des fins de financement du terrorisme ;

2 – Connaitre un minimum la législation sur le financement du terrorisme ;

3 – Savoir qu’il existe une liste de personnes et même d’entreprises et d’associations « gelées » c’est-à-dire interdites de recevoir des fonds car suspectées ;

4 – Se poser les bonnes questions concernant son association et les risques potentiels qu’elle peut prendre, à son insu, en matière de financement du terrorisme ;

5 – Faire la distinction entre les financements autorisés et les financements prohibés ;

6 – Mettre en place des règles de bonne conduite et de transparence au sein de son association ;

7 – Connaître au moins la législation associative et en premier lieu la loi de 1901 et son décret d’application (et la loi d’Alsace-Moselle pour celles dont le siège est sur ce territoire), mais aussi la loi de 1905 sur les associations cultuelles.

Les associations peuvent faciliter ou participer au financement du terrorisme, sans même s’en rendre compte.

Pourquoi les associations sont-elles particulièrement visées ?

Outre ce qui a été dit plus haut, elles ont la confiance du public, qui leur accorde des fonds parfois considérables. Même des petites sommes, renouvelées régulièrement et généralement versées en liquide, finissent par faire des ressources non négligeables.

Les associations sont très peu contrôlées dans leur fonctionnement quotidien, que ce soit par les pouvoirs publics que par les adhérents eux-mêmes. Elles jouissent d’une grande liberté d’action et manquent souvent de rigueur, tant par leurs statuts imparfaits que par leurs instances dirigeantes. Créer et gérer une association ne nécessite pas, à priori, de compétence particulière et la grande liberté qui entoure leur fonctionnement fait croire à un laxisme quant à leur statut.

Le secteur associatif est de ce fait « infiltré » par des organisations terroristes, comme l’indique le GAFI. Certaine associations servent même de façade soit disant respectable, voire même de couverture pour dissimuler l’acheminement de fonds destinés à financer le terrorisme.

Bref rappel de la législation anti-terroriste

La législation pénale française définit et prohibe le terrorisme et son financement. Elle est en partie décrite aux articles 421-1 et suivants du Code pénal. L’ article L 562-1 du Code monétaire et financier a prévu des mesures pour geler les avoirs terroristes.

La législation européenne a publié 3 règlements en matière de gels d’avoirs à l’encontre des personnes qui tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent : les Règlements (CE) n° 881/2001 et (CE) n°2580/2001 du 27 décembre 2001, le Règlement (CE) n°753/2011 du 1er août 2011.

Le GAFI, Kézako ?

« Organisme intergouvernemental indépendant, le Groupe d’action financière (Gafi), créé en 1989 lors du sommet G7 tenu à Paris, a reçu pour mandat de concevoir les normes et d’impulser des stratégies en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et, à partir de 2001, contre le financement du terrorisme.

Le Gafi, qui compte actuellement 36 membres, collabore très étroitement avec 8 groupes régionaux de type Gafi, qui ont pour fonction de promouvoir la reconnaissance et d’évaluer la mise en œuvre effective des standards internationaux par leurs membres.

Au total, le « réseau Gafi » couvre 183 juridictions engagées dans la lutte contre la délinquance financière internationale ». In www.economie.gouv.fr

 

Référence du guide : Guide Bonne Conduite à l’attention des associations eu égard au risque de financement du terrorisme en application de la Recommandation n°8 du Gafi publié par la Direction Générale du Trésor (http://www.tresor.economie.gouv.fr/12616_associations)

Plateformes collaboratives : des informations fiscales et sociales

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Les plateformes en ligne qui permettent à des particuliers de vendre, de louer, d’échanger, de partager des biens ou des services devront informer leurs utilisateurs sur les obligations fiscales et sociales qui découlent de ces transactions. C’est ce que prévoient le nouvel article 242 bis du Code Général des Impôts en ce qui concerne les obligations fiscales et l’article L 114-19-1 du Code de la Sécurité Sociale pour les obligations sociales.

Cette information qui devra être clairement fournie à l’occasion de chaque opération, vaut pour toutes les transactions via les plateformes collaboratives, qu’elles soient lucratives comme si elles avaient été réalisées par un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur, ou non lucratives comme celles qui relèvent de la vraie économie du partage.

Et chaque mois de janvier, la plateforme devra adresser à chacun de ces utilisateurs, un document retraçant le montant annuel brut des opérations générées l’année précédente. Le but de ce document est de faciliter l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu de l’utilisateur.

Pour permettre une information complète et transparente, la plateforme devra également prévoir un lien électronique pointant vers les sites officiels des administrations concernées.

Article 87 de la Loi de Finance pour 2016 applicable à compter du 1er juillet 2016

(Encore) un rapport sur l’économie collaborative

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Ne nous plaignons pas : il n’est jamais inutile de parler et faire connaitre l’économie collaborative. Et partant, de trouver des idées pour améliorer visibilité et confiance. Voici les 19 propositions du député Pascal Terrasse, contenues dans le rapport remis au 1er Ministre ce 8 février 2016

Proposition n° 1 : Fiabiliser les conditions de référencement des offres.

Proposition n° 2 : Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Proposition n° 3 : Créer un « espace de notation » des plateformes

Proposition n° 4 : Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Proposition n° 5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Proposition n° 6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits.

Proposition n° 7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Proposition n° 8 : Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.

Proposition n° 9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs.

Proposition n° 10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires.

Proposition n° 11 : Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

Proposition n° 12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.

Proposition n° 13 : Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative.

Proposition n° 14 : S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.

Proposition n° 15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance.

Proposition n° 16 : Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique.

Proposition n° 17 : Créer un observatoire de l’économie collaborative.

Proposition n° 18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux.

Proposition n° 19 : Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs.

Rapport au Premier Ministre sur l’économie collaborative; mission confiée à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, février 2016

Le portage salarial : souplesse de l’entrepreneuriat et protection du salariat

La pratique du portP9020134age salarial est maintenant officialisée. Apparue il y a une vingtaine d’années, le portage salarial vise à développer une relation de travail alliant à la fois la souplesse de l’entrepreneuriat et les avantages protecteurs liés au statut du salariat.

Elle consiste pour une personne désireuse d’offrir ses services et son expertise à des entreprises clientes sans toutefois avoir le statut – et les charges – d’un entrepreneur indépendant, à faire appel à une société tiers, société de portage, qui la recrute dans le cadre d’un contrat de travail salarié et facture aux entreprises clientes les prestations réalisées par ce salarié « porté ».

Avec ce système, l’entreprise de portage échappe au statut contraignant de l’intérim : c’est le salarié porté, à la différence d’un intérimaire, qui trouve directement ses clients et négocie avec eux leurs prix. Le salarié porté bénéficie quant à lui du régime protecteur du salariat, avec en particulier le droit aux allocations chômage et la protection sociale.

Néanmoins, et dans la mesure où cette relation tripartite bouscule les principes fondamentaux de notre droit français du contrat de travail, il a fallu redéfinir et réglementer la pratique du portage. Difficile en effet de retrouver ce fameux lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, dans la relation d’un salarié qui prospecte lui-même ses clients, négocie ses prix et conserve sa clientèle à l’issue de son contrat de travail, avec l’entreprise de portage qui le salarie. Après quelques péripéties, et notamment la censure du Conseil Constitutionnel en 2014, c’est par voie d’ordonnance, rendue le 2 avril 2015, qu’ont été fixés les conditions d’exercice et principes essentiels applicables au portage salarial:

– Première caractéristique : c’est bien le salarié porté, et non l’entreprise de portage, qui trouve ses missions. Il doit, selon le texte, justifier « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients ».

– Autre précision apportée par ce texte : le salarié porté peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée et n’est pas obligatoirement un cadre.

– Le salarié porté se voit garantir un salaire minimum de « 75% du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein », soit environ 2.400 euros mensuels.

– Autre grande caractéristique du secteur : « l’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial ». Sont donc exclues de facto les agences d’intérim.

Enfin, une prestation dans une entreprise cliente ne peut « excéder 36 mois » et « les activités de service à la personne sont exclues du dispositif ». 

D’un côté des travailleurs aspirant à la fois à une certaine autonomie et la sécurité d’un statut de salarié, de l’autre des entreprises qui rechignent à recruter et recherchent en externe leurs experts, le tout dans un contexte de chômage de masse : le portage salarial est, parmi d’autres, l’une des voies imaginées pour répondre à cette réalité économique et sociale.

Chantal HAMY, juriste en droit social

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Articles L1254-1 et suivants du Code du Travail

Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France ?

2015-02-05 09.35.39 voies ferréesAvec la loi ESS du 31 juillet 2014, tout consommateur pourrait le savoir. En effet, cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Consommation : l’article L.117-1.

Tout consommateur pourra demander aux distributeurs, fabricants ou producteurs des produits qu’ils commercialisent en France, des informations comme l’origine géographique des matériaux, les composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et les audits, l’organisation de la chaîne de production, l’identité, l’implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Le consommateur doit, en formulant sa demande, justifier de doutes sérieux sur le fait qu’un produit n’a pas été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Un décret du 16 mars 2015 a fixé la liste de 13 conventions internationales. Citons :

– la Convention relative aux droits de l’enfant de New York du 26 janvier 1990 ;
– la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
– la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants.

Tout n’est pas encore prévu pour une application efficiente de ce nouveau droit de regard du consommateur. Du point de vue des distributeurs, fabricants et producteurs : si un produit comporte des centaines de matériaux et composants, doivent-ils identifier l’origine géographique de toutes les pièces, matières premières, etc ?

Aucune sanction n’a encore été prévue en cas de défaut de réponse ou d’information incorrecte. Et l’entreprise peut légalement refuser de répondre si elle justifie que l’information serait de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels.

C’est un nouveau pas sur le chemin de la responsabilité sociale des entreprises. Il aura fallu la tragédie inadmissible du Rana Plaza, à l’initiative de cette réflexion française, pour faire (un peu plus) bouger les lignes.

Pour mémoire : la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, le 24 avril 2013, a causé la mort d’au moins 1 135 ouvrières et ouvriers, sans compter les blessés et infirmes. Tous travaillaient dans des conditions déplorables pour des salaires de misère au bénéfice de grandes marques occidentales.

La vente de voyages et de séjours en ligne

P9040430L’article 15-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), partiellement reprise dans le code de la consommation prévoit que toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique :

« est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».

C’est le principe de la responsabilité de plein droit appliqué à la fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique : le cas même de l’e-commerce.

Le législateur a souhaité que le cyber consommateur n’ait en face de lui qu’un partenaire unique, qui réponde de la bonne exécution du contrat pour tous les intervenants de la chaîne logistique. Le professionnel peut bien sûr s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par l’acheteur, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger ou en cas de force majeure.

La loi sur le tourisme de 1992 n’a pas mentionné les activités d’e-tourisme ; et la LCEN n’a pas prévu le cas des agences de voyages et autres acteurs du tourisme. Quelles règles de responsabilité faut-il appliquer pour la vente de voyages par Internet ? La responsabilité de plein droit du commerce en ligne ou la responsabilité pour faute, plus classique ? Les dispositions spéciales du droit du tourisme ou les dispositions plus générales du droit du commerce électronique ? En fait, la loi spéciale prévaut sur la loi générale : le code du tourisme va trouver à s’appliquer.

L’organisateur de voyage qui vend par Internet un forfait touristique engage sa responsabilité de plein de droit (il en est de même si le forfait est vendu de manière classique, sans passer par le net). expired sites Mais, s’il vend en ligne un vol sec (billet d’avion seul) ou un « autre titre de transport sur ligne régulière », il n’est pas responsable de plein droit car il agit comme mandataire . C’est le sens de l’article L 211-18 du code du tourisme.

Le rôle du Correspondant Informatique et Liberté (C.I.L)

DSC_0887Il veille au respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier 78 (loi « informatique et liberté »). Il dresse la liste des traitements mis en œuvre par l’association, formule des recommandations au responsable des traitements ou aux dirigeants, les informe des manquements constatés, avant de saisir le cas échéant, la CNIL.

Bref, il diffuse la culture informatique et liberté au sein de l’organisme.

Il joue donc un rôle de conseil, il informe, il audit. Il peut être médiateur. Il doit être suffisamment indépendant de la structure pour pouvoir saisir directement la CNIL en cas de difficultés.

En contrepartie, l’association n’a pas à déclarer préalablement les traitements ordinaires et courants. Cela lui permet d’alléger ses obligations déclaratives si elle doit gérer de nombreux fichiers.

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Le Correspondant « Informatique et Liberté » (C. I. L.)

DSC_0895Qui est le correspondant informatique et liberté ?

C’est l’interlocuteur privilégié de la CNIL et des personnes dont les données sont collectées. Il est spécialement chargé de la protection des données à caractère personnel. Il joue le rôle de correspondant auprès de la CNIL. Son statut et ses missions sont définies par un décret du 20 octobre 2005.

Tout organisme public ou privé tel que les associations, fédérations, fondations, coopératives, peut désigner un C.I.L.

Le correspondant peut être un salarié ou une personne extérieure à la structure. Mais, pour remplir son rôle, il doit avoir des compétences en informatique comme en droit de l’informatique et des données personnelles. L’étendue de ses connaissances dépend bien sûr de la taille et de l’activité l’organisme avec lequel il collabore.

Le correspondant, qui est désigné par l’organisme (et non par la CNIL), n’est pas le responsable des traitements des données car il doit disposer d’une certaine liberté d’action et de l’objectivité, nécessaires à sa mission. Il suffit de prévenir la CNIL. Il n’y a pas à demander d’agrément.

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