Les 7 recommandations tu connaitras, pour bien gérer ton association

Les détournements de fonds dans le cadre associatif ne sont pas si rares. Voici quelques règles de bonnes pratiques à respecter si l’on veut dormir, à peu près, tranquille :

1 – Les avoirs de l’association, tu déposeras en banque.

2 – Les moyens de paiement traçables, tu privilégieras (virements, chèques, cartes bancaires).

3 – Le non cumul des moyens de paiement, tu limiteras. Ne pas multiplier les comptes bancaires, cartes bancaires, chéquiers …

4 : A un seule personne responsable et bien identifiée, tu confieras les codes accès confidentiels.

5 – La double signature pour des paiements importants et à risque, tu recommanderas.

6 – Une procédure écrite et détaillée des engagements de paiement, tu adopteras.

7 – La séparation des fonctions entre l’ordonnancement des dépenses et leurs paiement, tu organiseras.

Est-ce vraiment une bonne idée que de passer la frontière avec une valise de fonds ? N’y a t-il pas mieux ? Le virement bancaire vers l’étranger doit à tout pris être privilégié car il est sûr et sécurisé. De plus, il permet la traçabilité des fonds. Et seuls les établissements bancaires sont habilités à effectuer des virements (article L. 521-2 du Code monétaire et financier). Le transfert de fonds est leur monopole.

Certains pays n’ont plus de relations bancaires. A l’impossible, nul n’est tenu …

Ne pas oublier l’obligation de déclarer les fonds transférés à l’étranger, à partir de 10 000 euros.

5 raisons (au moins) pour lesquelles il faut-il tenir la comptabilité de l’association :

1 – Pour que les adhérents puissent comprendre et vérifier les comptes de l’association

2 – Pour assurer la transparence de l’association vis-à-vis de tous, et notamment des donateurs

3 – Pour suivre la gestion et contrôler les dépenses de l’association

4 – Pour pouvoir présenter des comptes clairs et probants à toute demande de l’administration

5 – Pour éventuellement pouvoir déclarer et payer les impôts dus par l’association.

A quoi sert un trésorier ? Les 7 missions d’un trésorier

S’il n’est pas obligatoire (sa fonction n’est pas prévue par la loi du 1er juillet 1901), il est quand même le bienvenu. D’abord, pour respecter les recommandation supra, puis pour les raisons suivantes :

Il est le garant de la (bonne) gestion de l’association. Son rôle devrait être défini dans les statuts, pour que tous les adhérents, à commencer par lui-même, soient convaincus de sa mission et de son étendue. Sa responsabilité est encadrée par ses fonctions telles que décrites dans les statuts.

En général, les tâches d’un trésorier sont de :

1 – Gérer et contrôler les dépenses, assurer leur suivi et leur comptabilisation,

2 – Suivre l’évolution des disponibilités permettant la pérennité financière de l’association,

3 – Etablir le plan de trésorerie,

4 – Préparer et exécuter le budget de l’association,

5 – Piloter les collectes de fonds, voire la campagne de crowdfunding,

6 – Collecter et archiver les pièces justificatives, assurer leur conservation,

7 – Respecter les obligations fiscales.

Parfois, ces missions s’exercent conjointement avec le Président ou par délégation expresse du Président. Selon la taille de l’association, le Trésorier peut être assisté par un trésorier-adjoint ou tout personnel salarié de l’association. Un comptable extérieur ou un expert-comptable peuvent être missionnés dans le cadre d’une prestation à la tâche ou d’une d’expertise.

Il n’en reste pas moins qu’il est de la mission du trésorier de présenter le rapport financier à l’assemblée générale. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les dépenses sont réelles, correspondent à un service effectué ou un bien livré, qu’elles ont été décidées par les instances dirigeantes, qu’elles ont été prévues dans un écrit (statuts, règlement intérieur, procès-verbal …).

Le Trésorier est le garant de l’utilisation conforme des fonds : conforme aux statuts, aux appels à projets, aux demandes de subventions, aux souhaits des donateurs et mécènes. Il doit donner l’alerte s’il constate une utilisation anormale des fonds. Sa mission peut être encadrée par le Conseil d’administration, ou à défaut par les adhérents en assemblée.

ONG votre partenaire local est-il fiable

ONG : votre partenaire local est-il fiable ? Les 15 questions à se poser pour évaluer les risques

Prendre garde au détournements de fonds à des fins de financement du terrorisme. 

Des organismes non gouvernementaux et certaines associations humanitaires, caritatives, religieuses ou autres, travaillent en partenariat avec des associations locales qui semblent avoir pignon sur rue. Elles sont donc à priori, au dessus de tout soupçon.

Pour les associations de plus petites tailles, celles-ci font appel à des correspondants locaux ou à des français détachés ou expatriés, ou bien elles envoient pour des missions ponctuelles, des volontaires internationaux ou des jeunes en service civique. Certaines de ces personnes sont plus ou moins vulnérables, loin de leurs repères et peuvent prendre des risques en matière de détournement de fonds à des fins terroristes.

C’est pourquoi, il est primordial de mettre en place des process, en amont des missions à l’étranger et de l’envoi des fonds nécessaires à la réalisation de ces missions.

Se poser des questions simples et finalement, de bon sens, peut éviter des malentendus, voire pire, si l’on suit les recommandations proposés par le Gafi (Groupe d’Action Financière) dans le guide de bonne conduite publié par la Direction Générale du Trésor, le 20 novembre 2015.

Ainsi, par exemple, il faut s’interroger sur « l’honorabilité » de la personne qui reçoit les fonds ou sur la dangerosité de l’action envisagée. Bref, ne pas faire d’emblée confiance et se faisant, tenter d’identifier les risques.

Les 15 points de vigilance à se poser pour identifier les risques :

  1. Connaît-on vraiment son correspondant étranger ? Il est primordial de demander des références, de contrôler les identités, d’obtenir les statuts de l’association, les attestations et autorisations administratives, de visiter le siège social et les locaux servant aux activité, de vérifier le fonctionnement de la structure, l’origine de ses ressources, ses règles de financement …
  1. Les dirigeants de l’association locale sont-ils connus ? Quel est leur identité complète, leur passé, leur qualité dans l’organisme et leur capacité réelle à l’engager et prendre des décisions en sn nom ? …
  1. Connaît-on le champ d’action de l’association locale ? Quel est le but poursuivi, les actions déjà entreprises, les projets en cours, avec quels partenaires locaux, quelles sont ses relations avec l’administration locale ? …
  1. Existe-il des rapports d’activité ? Peut-on les consulter ? Quels sont les engagements écrits déjà échangés, leur fiabilité ? …
  1. Connaît-on la localisation géographique de son ou ses actions ? Agit-elle en pleine transparence ? Donne t-elle toutes les informations nécessaires pour la réalisation de la mission ?
  1. Peut-on identifier les bénéficiaires effectifs des dons envoyés ? Combien de personnes profiteront réellement des actions projetées ? Qui sont-elles ? Où résident-elles ? Sont-elles joignables ? …
  1. Les projets seront-ils visibles ? Peut-on se rendre sur place pour constater leur avancées réelles ? Est-ce que des photos, des vidéos peuvent être montrées ?
  1. Est-il justifié d’exiger des fonds sans passer par le système bancaire ? La complexité ou le coût des transferts financiers ne peut tout expliquer. La transparence du circuit financier doit être traçable, dans la mesure du possible.
  1. Les fonds sont-ils reçus au nom de l’association locale ? Est-ce bien l’organisme bénéficiaire des fonds qui les reçoit ? ou une antenne locale ? Quel est l’utilité des intermédiaires ? Peuvent-ils être considérés comme des prête-noms ?
  1. L’association locale dispose-t-elle d’un compte bancaire ? Est-ce que la banque est une banque connue et fiable ?
  1. L’association locale est-elle affiliée à d’autres associations ? Quels sont-ils ? Peut-on vérifier leur solvabilité ? Leur honorabilité ? Est-ce que leur existence était prévue au début du partenariat ?
  1. L’association locale est-elle reconnue par le gouvernement local ? Quelle est sa situation par rapport aux autres organisations régionales ?
  1. L’association locale reçoit-elle des subventions d’institutions internationales ? Est-elle reconnue au niveau international ? Depuis combien de temps ?
  1. L’association locale oeuvre-t-elle dans un pays à législation équivalente ? Quels sont les risques potentiels et les points de vigilance eu égard à la situation politique, économique, sociale du pays ?
  1. Lit-on des informations sur internet sur l’association locale et que disent-elles ? Quelles est sa e-réputation ? Que dit-on de ses dirigeants pris individuellement ?

De nombreuses autres questions peuvent être posées selon le type de projet, la zone géographique concernée, la période même de la mission. De leur pertinence et des réponses apportées dépendront le degré de confiance dans la relation, notamment financière, à entretenir avec le partenaire local.

Il conviendra de renouveler régulièrement l’analyse de la situation pour sans cesse actualiser le dossier du partenaire. Ainsi, vous travaillerez en toute tranquillité.

Les 7 points de vigilance pour éviter le piège du financement du terrorisme

Les associations sont concernées par les risques de détournement de fonds à des fins de financement du terrorisme
Les associations sont concernées par les risques de détournement de fonds à des fins de financement du terrorisme

 

Quel rapport entre une association loi de 1901 et le terrorisme ? Comment les fonds d’une association peuvent-ils être détournés pour financer le terrorisme ?

Pour au moins 3 raisons :

1 – Le terrorisme ne peut exister sans financement.

2 – Les associations de droit français, surtout à vocation humanitaire et caritative, les ONG sont des organismes très faciles à créer et donc à détourner.

3 – Leurs dirigeants, les bénévoles, les volontaires sont des personnes motivées, naturellement bienveillantes et généreuses, qu’il peut être aisé de tromper, voire manipuler.

La question légitime que peut se poser n’importe quel donateur, sympathisant, citoyen :

Où va vraiment l’argent donné ou collecté ? Et quand l’Association oeuvre loin de sa base : à qui profitent réellement sur le terrain des opérations, les dons, les cotisations, … ? Car les associations, notamment humanitaires et caritatives, sont souvent loin de leur zone d’action et n’ont pas toujours les moyens de contrôler l’emploi des fonds sur place. Or, elles transfèrent des sommes parfois très importantes vers des zones considérées à risques.

C’est la constatation du GAFI (Groupe d’action financière), qui vient de publier un guide des bonnes pratiques à destination des associations, de leurs dirigeants, des comptables et trésoriers. Dans sa recommandation n°8, le GAFI alerte sur le risque grandissant de détournement des associations aux fins de financement du terrorisme(1)

(1) http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/recommendations/Recommandations_GAFI.pdf

Les 7 points de vigilance pour alerter les associations. Les voici résumés.

Il faut être vigilant et :

1 – Avoir conscience que les associations peuvent être exploitées à des fins de financement du terrorisme ;

2 – Connaitre un minimum la législation sur le financement du terrorisme ;

3 – Savoir qu’il existe une liste de personnes et même d’entreprises et d’associations « gelées » c’est-à-dire interdites de recevoir des fonds car suspectées ;

4 – Se poser les bonnes questions concernant son association et les risques potentiels qu’elle peut prendre, à son insu, en matière de financement du terrorisme ;

5 – Faire la distinction entre les financements autorisés et les financements prohibés ;

6 – Mettre en place des règles de bonne conduite et de transparence au sein de son association ;

7 – Connaître au moins la législation associative et en premier lieu la loi de 1901 et son décret d’application (et la loi d’Alsace-Moselle pour celles dont le siège est sur ce territoire), mais aussi la loi de 1905 sur les associations cultuelles.

Les associations peuvent faciliter ou participer au financement du terrorisme, sans même s’en rendre compte.

Pourquoi les associations sont-elles particulièrement visées ?

Outre ce qui a été dit plus haut, elles ont la confiance du public, qui leur accorde des fonds parfois considérables. Même des petites sommes, renouvelées régulièrement et généralement versées en liquide, finissent par faire des ressources non négligeables.

Les associations sont très peu contrôlées dans leur fonctionnement quotidien, que ce soit par les pouvoirs publics que par les adhérents eux-mêmes. Elles jouissent d’une grande liberté d’action et manquent souvent de rigueur, tant par leurs statuts imparfaits que par leurs instances dirigeantes. Créer et gérer une association ne nécessite pas, à priori, de compétence particulière et la grande liberté qui entoure leur fonctionnement fait croire à un laxisme quant à leur statut.

Le secteur associatif est de ce fait « infiltré » par des organisations terroristes, comme l’indique le GAFI. Certaine associations servent même de façade soit disant respectable, voire même de couverture pour dissimuler l’acheminement de fonds destinés à financer le terrorisme.

Bref rappel de la législation anti-terroriste

La législation pénale française définit et prohibe le terrorisme et son financement. Elle est en partie décrite aux articles 421-1 et suivants du Code pénal. L’ article L 562-1 du Code monétaire et financier a prévu des mesures pour geler les avoirs terroristes.

La législation européenne a publié 3 règlements en matière de gels d’avoirs à l’encontre des personnes qui tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent : les Règlements (CE) n° 881/2001 et (CE) n°2580/2001 du 27 décembre 2001, le Règlement (CE) n°753/2011 du 1er août 2011.

Le GAFI, Kézako ?

« Organisme intergouvernemental indépendant, le Groupe d’action financière (Gafi), créé en 1989 lors du sommet G7 tenu à Paris, a reçu pour mandat de concevoir les normes et d’impulser des stratégies en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et, à partir de 2001, contre le financement du terrorisme.

Le Gafi, qui compte actuellement 36 membres, collabore très étroitement avec 8 groupes régionaux de type Gafi, qui ont pour fonction de promouvoir la reconnaissance et d’évaluer la mise en œuvre effective des standards internationaux par leurs membres.

Au total, le « réseau Gafi » couvre 183 juridictions engagées dans la lutte contre la délinquance financière internationale ». In www.economie.gouv.fr

 

Référence du guide : Guide Bonne Conduite à l’attention des associations eu égard au risque de financement du terrorisme en application de la Recommandation n°8 du Gafi publié par la Direction Générale du Trésor (http://www.tresor.economie.gouv.fr/12616_associations)

agrément esus

Le nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Le décret du 23 juin 2015, entré en vigueur le 1er juillet 2015, modifie la dénomination de l’agrément « entreprise solidaire » qui devient l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Il en détermine les critères et la procédure d’obtention. Les conditions de délivrance sont précisées au nouvel article L. 3332-17-1 du Code du travail. Cet agrément permet aux acteurs de l’économie sociale et solidaire d’être éligibles à des fonds dédiés comme les prêts participatifs sociaux et solidaires de la BPI France. Il s’adresse essentiellement aux sociétés commerciales qui s’engagent à respecter certains critères : gouvernance démocratique, but autre que le partage des bénéfices, lucrativité limitée et utilité sociale. 

Ainsi, l’entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. C’est-à-dire avoir pour objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ; contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement durable.

De plus, les organes de direction dans leur composition, leur fonctionnement et leurs pouvoirs doivent attester d’une gouvernance démocratique. L’information et la participation des associés est primordiale. La politique des rémunérations des dirigeants ou salariés les mieux payés doit répondre aux critères de l’économie sociale. Les bénéfices sont majoritairement affectés au maintien ou au développement de l’objet statutaire, les réserves obligatoires sont impartageables et non distribuables. Les statuts doivent mentionner toutes ces conditions. 

Quant à la procédure à suivre pour l’obtention de l’agrément, la demande doit être formulée auprès du préfet du département où l’entreprise a son siège social ou son principal établissement en France. Le nouvel agrément ESUS est délivré pour une durée de deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de leur demande d’agrément et de cinq ans pour les autres.

En raison de leur forme juridique, certaines associations, coopératives, mutuelles, fondations, et sous réserve de leur objet et conditions de fonctionnement précisées à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail, peuvent bénéficier de plein droit du nouvel agrément ESUS.

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, publié au JO du 25 juin

Anticiper, accélérer, simplifier, réformer les procédures collectives

P1110026L’Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO 14 mars,  portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable depuis le 1er juillet 2014. Elle comprend 117 articles et innove sur de nombreux points.

L’un des objectifs est d’anticiper les difficultés de l’entreprise par divers techniques : l’extension du pouvoir d’alerte, l’amélioration de l’octroi des délais de grâce et de paiement, l’incitation du débiteur à recourir aux procédures de prévention, l’incitation des créanciers à consentir des apports en trésorerie de biens ou de services.

Le but est également d’accélérer les procédures et de faciliter leur clôture, notamment la clôture pour insuffisance d’actif. Par ailleurs, il est créé une nouvelle procédure de sauvegarde dite « accélérée », les opérations de réalisation d’actifs devront être allégées par la réduction des délais de liquidation, la mise en place de diverses mesures permettra d’éviter la paralysie de la procédure du fait de l’inertie d’un associé ou d’un actionnaire.

L’Ordonnance simplifie la déclaration et la vérification des créances. De plus, elle souhaite faciliter le retour à la vie des affaires de l’entrepreneur personne physique (est exclu l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : une procédure dite de « rétablissement professionnel », a été créée à cet effet, inspirée des procédures en matière de surendettement. Cela permet d’éviter d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle les frais de procédure ne peuvent pas être recouvrés.

Internet sur son lieu de travail

Blog1Un salarié qui se connecte à Internet pendant son temps de travail, avec l’ordinateur appartenant à l’association et à des fins personnelles, de manière abusive, peut s’exposer à des sanctions. En effet, l’employeur peut contrôler l’ordinateur professionnel de son salarié, en dehors de sa présence et même sans son accord.

La Cour de Cassation considère que les connexions à Internet sont présumées avoir un caractère professionnel puisque réalisés pendant le temps de travail et avec l’outil informatique professionnel.

Les consignes de l’employeur en matière d’utilisation d’Internet sur le lieu de travail sont précisées dans le contrat de travail, ou le règlement intérieur ou parfois dans une charte spécifique à l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du travail.

Cour de Cassation 09-07-2008, n° 06-45-800

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Le Correspondant « Informatique et Liberté » (C. I. L.)

DSC_0895Qui est le correspondant informatique et liberté ?

C’est l’interlocuteur privilégié de la CNIL et des personnes dont les données sont collectées. Il est spécialement chargé de la protection des données à caractère personnel. Il joue le rôle de correspondant auprès de la CNIL. Son statut et ses missions sont définies par un décret du 20 octobre 2005.

Tout organisme public ou privé tel que les associations, fédérations, fondations, coopératives, peut désigner un C.I.L.

Le correspondant peut être un salarié ou une personne extérieure à la structure. Mais, pour remplir son rôle, il doit avoir des compétences en informatique comme en droit de l’informatique et des données personnelles. L’étendue de ses connaissances dépend bien sûr de la taille et de l’activité l’organisme avec lequel il collabore.

Le correspondant, qui est désigné par l’organisme (et non par la CNIL), n’est pas le responsable des traitements des données car il doit disposer d’une certaine liberté d’action et de l’objectivité, nécessaires à sa mission. Il suffit de prévenir la CNIL. Il n’y a pas à demander d’agrément.

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