Une nouvelle définition du commerce équitable

 

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En Suisse et en Grande-Bretagne, les consommateurs ont dépensé respectivement 41 et 35 euros pour des produits issus du commerce équitable en 2012, contre 6 euros en France. C’est dire si le commerce équitable a une marge de progression en France.

Le décret du 17 septembre 2015 a pour ambition d’étendre le label « commerce équitable » aux relations Nord/Nord en lui donnant une nouvelle définition et un nouveau cadre juridique. Ce décret complète l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite « Dutreil 2 ») qui intégrait le commerce équitable parmi les textes législatifs mais en le limitant aux échanges Nord/Sud, c’est-à-dire entre pays en voie de développement et pays développés.

Dès le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 17 septembre 2015 pris en application de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le commerce équitable concernera aussi les relations Nord/Nord.

Le décret précise la notion de « désavantage économique », déjà mentionnée dans la loi ESS. Seront considérés en désavantage économique, les « travailleurs » qui opèrent en faveur du commerce équitable et qui se trouvent dans l’une ou l’autre de ces situations :

a) ceux qui n’ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d’investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n’ont accès habituellement qu’au marché local pour la distribution de leurs produits.

Dès lors, les contrats devront garantir une stabilité de la relation avec les clients (par une période d’essai non reconductible d’une durée maximale d’un an, par exemple), un prix permettant de couvrir les coûts de production, d’assurer des moyens de subsistance suffisants pour les travailleurs et leur famille, de dégager une marge permettant d’investir pour améliorer les outils de production et de commercialisation.

Une commission à venir devra définir les systèmes de garantie et les labels « commerce équitable ».

Pour Martine Pinville, la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :

« L’ambition du Gouvernement est de conforter la confiance des consommateurs dans le label commerce équitable et de déverrouiller son potentiel en ne le réduisant pas à un échange Nord/Sud. En étendant sa définition aux échanges commerciaux Nord/Nord, nous encourageons les circuits courts et les emplois dans nos territoires, et nous renforçons la  confiance des « consomm’acteurs » dans leur acte d’achat solidaire. Acheter équitable, c’est consommer des produits de qualité, tout en aidant des travailleurs à vivre de leur production et à s’autonomiser. » 

 

Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015, JO 19 septembre.

Le portage salarial : souplesse de l’entrepreneuriat et protection du salariat

La pratique du portP9020134age salarial est maintenant officialisée. Apparue il y a une vingtaine d’années, le portage salarial vise à développer une relation de travail alliant à la fois la souplesse de l’entrepreneuriat et les avantages protecteurs liés au statut du salariat.

Elle consiste pour une personne désireuse d’offrir ses services et son expertise à des entreprises clientes sans toutefois avoir le statut – et les charges – d’un entrepreneur indépendant, à faire appel à une société tiers, société de portage, qui la recrute dans le cadre d’un contrat de travail salarié et facture aux entreprises clientes les prestations réalisées par ce salarié « porté ».

Avec ce système, l’entreprise de portage échappe au statut contraignant de l’intérim : c’est le salarié porté, à la différence d’un intérimaire, qui trouve directement ses clients et négocie avec eux leurs prix. Le salarié porté bénéficie quant à lui du régime protecteur du salariat, avec en particulier le droit aux allocations chômage et la protection sociale.

Néanmoins, et dans la mesure où cette relation tripartite bouscule les principes fondamentaux de notre droit français du contrat de travail, il a fallu redéfinir et réglementer la pratique du portage. Difficile en effet de retrouver ce fameux lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail, dans la relation d’un salarié qui prospecte lui-même ses clients, négocie ses prix et conserve sa clientèle à l’issue de son contrat de travail, avec l’entreprise de portage qui le salarie. Après quelques péripéties, et notamment la censure du Conseil Constitutionnel en 2014, c’est par voie d’ordonnance, rendue le 2 avril 2015, qu’ont été fixés les conditions d’exercice et principes essentiels applicables au portage salarial:

– Première caractéristique : c’est bien le salarié porté, et non l’entreprise de portage, qui trouve ses missions. Il doit, selon le texte, justifier « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients ».

– Autre précision apportée par ce texte : le salarié porté peut être embauché en contrat à durée déterminée ou indéterminée et n’est pas obligatoirement un cadre.

– Le salarié porté se voit garantir un salaire minimum de « 75% du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein », soit environ 2.400 euros mensuels.

– Autre grande caractéristique du secteur : « l’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial ». Sont donc exclues de facto les agences d’intérim.

Enfin, une prestation dans une entreprise cliente ne peut « excéder 36 mois » et « les activités de service à la personne sont exclues du dispositif ». 

D’un côté des travailleurs aspirant à la fois à une certaine autonomie et la sécurité d’un statut de salarié, de l’autre des entreprises qui rechignent à recruter et recherchent en externe leurs experts, le tout dans un contexte de chômage de masse : le portage salarial est, parmi d’autres, l’une des voies imaginées pour répondre à cette réalité économique et sociale.

Chantal HAMY, juriste en droit social

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Articles L1254-1 et suivants du Code du Travail

Dans quelles conditions sont fabriqués les produits commercialisés en France ?

2015-02-05 09.35.39 voies ferréesAvec la loi ESS du 31 juillet 2014, tout consommateur pourrait le savoir. En effet, cette loi a introduit un nouvel article dans le Code de la Consommation : l’article L.117-1.

Tout consommateur pourra demander aux distributeurs, fabricants ou producteurs des produits qu’ils commercialisent en France, des informations comme l’origine géographique des matériaux, les composants utilisés dans la fabrication, les contrôles de qualité et les audits, l’organisation de la chaîne de production, l’identité, l’implantation géographique et les qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.

Le consommateur doit, en formulant sa demande, justifier de doutes sérieux sur le fait qu’un produit n’a pas été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. Un décret du 16 mars 2015 a fixé la liste de 13 conventions internationales. Citons :

– la Convention relative aux droits de l’enfant de New York du 26 janvier 1990 ;
– la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
– la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant les pires formes de travail des enfants.

Tout n’est pas encore prévu pour une application efficiente de ce nouveau droit de regard du consommateur. Du point de vue des distributeurs, fabricants et producteurs : si un produit comporte des centaines de matériaux et composants, doivent-ils identifier l’origine géographique de toutes les pièces, matières premières, etc ?

Aucune sanction n’a encore été prévue en cas de défaut de réponse ou d’information incorrecte. Et l’entreprise peut légalement refuser de répondre si elle justifie que l’information serait de nature à compromettre gravement ses intérêts stratégiques ou industriels.

C’est un nouveau pas sur le chemin de la responsabilité sociale des entreprises. Il aura fallu la tragédie inadmissible du Rana Plaza, à l’initiative de cette réflexion française, pour faire (un peu plus) bouger les lignes.

Pour mémoire : la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh, le 24 avril 2013, a causé la mort d’au moins 1 135 ouvrières et ouvriers, sans compter les blessés et infirmes. Tous travaillaient dans des conditions déplorables pour des salaires de misère au bénéfice de grandes marques occidentales.

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Le nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Le décret du 23 juin 2015, entré en vigueur le 1er juillet 2015, modifie la dénomination de l’agrément « entreprise solidaire » qui devient l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Il en détermine les critères et la procédure d’obtention. Les conditions de délivrance sont précisées au nouvel article L. 3332-17-1 du Code du travail. Cet agrément permet aux acteurs de l’économie sociale et solidaire d’être éligibles à des fonds dédiés comme les prêts participatifs sociaux et solidaires de la BPI France. Il s’adresse essentiellement aux sociétés commerciales qui s’engagent à respecter certains critères : gouvernance démocratique, but autre que le partage des bénéfices, lucrativité limitée et utilité sociale. 

Ainsi, l’entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. C’est-à-dire avoir pour objet d’apporter un soutien aux personnes en situation de fragilité ; contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ; contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement durable.

De plus, les organes de direction dans leur composition, leur fonctionnement et leurs pouvoirs doivent attester d’une gouvernance démocratique. L’information et la participation des associés est primordiale. La politique des rémunérations des dirigeants ou salariés les mieux payés doit répondre aux critères de l’économie sociale. Les bénéfices sont majoritairement affectés au maintien ou au développement de l’objet statutaire, les réserves obligatoires sont impartageables et non distribuables. Les statuts doivent mentionner toutes ces conditions. 

Quant à la procédure à suivre pour l’obtention de l’agrément, la demande doit être formulée auprès du préfet du département où l’entreprise a son siège social ou son principal établissement en France. Le nouvel agrément ESUS est délivré pour une durée de deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de leur demande d’agrément et de cinq ans pour les autres.

En raison de leur forme juridique, certaines associations, coopératives, mutuelles, fondations, et sous réserve de leur objet et conditions de fonctionnement précisées à l’article L. 3332-17-1 du Code du travail, peuvent bénéficier de plein droit du nouvel agrément ESUS.

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, publié au JO du 25 juin

1er octobre 2015 : application de la procédure de révision coopérative

Selon l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, créé par la loi ESS, « les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération, ainsi qu’aux règles spécifiques qui leur sont applicables. Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ».

Le décret d’application n° 2015-800 du 1er juillet 2015 vient d’être publié au JO du 3 juillet. Il entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Quels sont les seuils au-delà desquels certaines sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision coopérative ? « Dès lors qu’elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d’affaires supérieur à 30 000 € ».

Le décret n’a pas prévu de condition de seuil pour les sociétés coopératives de production (SCOP) : quelle que soit l’importance de leur activité, elles doivent se soumettre à la révision coopérative dès qu’elles comprennent au moins deux associés. Mais, pour celles qui le prévoient dans leurs statuts, le réviseur doit procéder tous les cinq ans (ou annuellement pour celles constituées sous forme de SARL et sans commissaire aux comptes), à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société.

Le réviseur doit établir son rapport complété de trois avis spécifiques et motivés qui portent sur : la conformité des statuts de la société, son respect des dispositions financières prévues par la loi, les conditions de gouvernance et de gestion et les données actuelles et les perspectives économiques et financières de l’activité de la société auditée.

Des règles dérogatoires sont prévues pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d’intérêt collectif agricole, les sociétés coopératives maritimes et leurs unions, les sociétés coopératives de commerçants détaillants, les banques mutualistes et coopératives.

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Martin Luther King

Vivez les rêves que la vie vous défie de rêver

Martin Luther King Jr. est un pasteur baptiste afro-américain, militant non violent pour les droits civiques des Noirs aux Etats-Unis, pour la paix et contre la pauvreté, né à Atlanta (Georgie) le 15 janvier 1929 et mort assassiné le 4 avril 1968 à Memphis (Tennessee)

(Source Wikipédia)

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William Arthur Ward

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C’est impossible, dit la Fierté

C’est risqué, dit l’Expérience

C’est sans issue, dit le Raison

Essayons, murmure le Cœur

 

 

William Arthur Ward, né en Louisiane en 1921 et mort le 30 mars 1994, est un écrivain américain connu pour ses proverbes, pensées et citations.

 

(Source Wikipédia)

 

Les coopératives s’ouvrent aux non sociétaires

Depuis le 1er juillet 2015, des tiers non sociétaires de coopératives peuvent bénéficier de leurs activités dans la limite de 20% du chiffre d’affaires. Cette option devra être précisée dans les statuts.

Sont concernées des opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses propres sociétaires, dans le cadre de son objet statutaire et au cours du même exercice social. Ces opérations devront être distinguées dans la comptabilité de la société.

Le décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 paru au JO du 3 juin 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.

les 7 piliers de l'économie circulaire

L’ADEME définit l’économie circulaire par 7 piliers

 

Pour l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME), 3 types d’actions décrivent l’économie circulaire :

 

  1. La production et l’offre de biens et de services des acteurs économiques,
  2. La consommation par la demande et le comportement des consommateurs,
  3. La gestion des déchets.

 

Elles forment un cycle. Si elles sont respectées, elles permettent de dépasser l’économie linéaire :

 

  • extraire, produire, consommer puis jeter, pour arriver à l’économie circulaire 
  • augmenter l’intensité de l’utilisation des ressources 
  • recycler pour éviter de gaspiller.

 

Cette nouvelle approche vise aussi à diminuer l’impact environnemental.

 

Jeremy Rifkin, économiste et sociologue américain, a modélisé l’économie circulaire. Pour lui, elle fait partie de la troisième révolution industrielle. Celle-ci combine le numérique, l’énergie et les matières.

 

L’économie circulaire comporte un processus qui passe par  7 « piliers » :

 

1 – L’Éco-conception consiste à minimiser l’impact environnemental dès l’élaboration du produit.

2 – L’Écologie industrielle consiste à s’organiser pour optimiser l’usage des ressources (matières et l’énergie).

3 – L’Économie de la fonctionnalité consiste à privilégier l’usage à la possession.

4 – Le réemploi consiste à remettre dans le circuit économique les produits ne répondant plus aux besoins du 1er consommateur. Ils deviennent des biens d’occasion.

5 – La réparation consiste à réparer et remettre dans le circuit les biens cassés, qui ne fonctionnent plus 

6 – La réutilisation consiste à réparer ou démonter certains composants d’un produit. C’est trier et revendre les pièces encore en état de fonctionnement.

7 – Le recyclage consiste à réutiliser les matières premières issues des déchets. C’est réalisé en boucle fermée (produits similaires) ou en boucle ouverte (utilisation dans d’autres types de biens).

 

La demande et le comportement des consommateurs s’appuie sur une consommation responsable. Elle s’appuie aussi sur l’allongement de la durée d’usage. La gestion des déchets et des matières premières qui en sont issues, sont recyclées.

 

Du nouveau :

 

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a notamment pour ambition de lutter contre le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire.

 

Elle s’intéresse au cycle de vie complet des produits, de leur production à leur recyclage. Elle organise une hiérarchie des modes de traitement des déchets, en fixant des objectifs précis. Par exemple, le traitement des déchets doit être réalisé au plus près de leur production pour en limiter le transport. Cela contribue à la transition vers l’économie circulaire.

 

Pour lire le texte de loi :

Loi transition énergétique pour la croissance verte

 

 

Anticiper, accélérer, simplifier, réformer les procédures collectives

P1110026L’Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO 14 mars,  portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est applicable depuis le 1er juillet 2014. Elle comprend 117 articles et innove sur de nombreux points.

L’un des objectifs est d’anticiper les difficultés de l’entreprise par divers techniques : l’extension du pouvoir d’alerte, l’amélioration de l’octroi des délais de grâce et de paiement, l’incitation du débiteur à recourir aux procédures de prévention, l’incitation des créanciers à consentir des apports en trésorerie de biens ou de services.

Le but est également d’accélérer les procédures et de faciliter leur clôture, notamment la clôture pour insuffisance d’actif. Par ailleurs, il est créé une nouvelle procédure de sauvegarde dite « accélérée », les opérations de réalisation d’actifs devront être allégées par la réduction des délais de liquidation, la mise en place de diverses mesures permettra d’éviter la paralysie de la procédure du fait de l’inertie d’un associé ou d’un actionnaire.

L’Ordonnance simplifie la déclaration et la vérification des créances. De plus, elle souhaite faciliter le retour à la vie des affaires de l’entrepreneur personne physique (est exclu l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : une procédure dite de « rétablissement professionnel », a été créée à cet effet, inspirée des procédures en matière de surendettement. Cela permet d’éviter d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans laquelle les frais de procédure ne peuvent pas être recouvrés.