Actualités de l'avocat Muriel Joseph
Sélectionnez une catégorie :
Le 30 juillet 2009
Une nouvelle loi pour l'organisation de voyages
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dite "loi de développement et modernisaton des services touristiques" est parue au Journal Officiel du 24 juillet 2009.Des décrets ...
Des décrets d'application suivront après concertation avec les professionnels du tourisme.
La vente de voyages fait l'objet d'une nouvelle règlementation.
Les quatre régimes d'autorisation (licence, agrément, habilitation et autorisation) délivrés par les préfectures sont désormais remplacés pour tous les opérateurs de voyages, quels qu'ils soient (pesonnes physiques ou morales, associations ou sociétés commerciales) par une immatriculation unique sur un registre créé spécialement à cet effet.
C'est une commission d'immatriculation dépendant de la toute nouvelle Agence de développement touristique de la France dénommée "Atout France" qui gèrera ce registre public.
Les conditions de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle seront maintenues et précisées par décret.
Comme actuellement, ne seraient pas tenus de s'immatriculer :
- Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants,
- Les associations ou organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garante à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations d'immatriculation unique,
- Les associations ou organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, conformément à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.
La nouvelle loi règlemente également l'organisation de congrès, l'émission de coffrets-cadeaux comprenant des voyages et séjours, ainsi que l'activité des motos-taxis.
Autres actualités de la catégorie :
- août 2009
- juillet 2009
- mai 2009
Contactez-nous
Cabinet d'Avocats Muriel JOSEPH
Avocat à la Cour d'Appel de PARIS
141, Rue de Paris - 94220 CHARENTON
(Val-de-Marne)
Tél. : 06 99 76 21 22
Fax : 01 56 29 21 34
Contactez-nous Voir le plan d'accès
Consultation en ligne
Demandez votre consultation en ligne
Actualités
-
Le Directeur de publication est-il responsable des articles diffusés sur le site de l'association ?
La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi "Création et Internet", aménage le régime de la responsabilité ...
-
Publicité des comptes annuels des associations sur Internet
Les organismes sans but lucratif qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de fonds publics ou de dons doivent désormais faire publier leurs comptes sur le site Internet de la ...
-
La gestion des fichiers informatisés
La gestion des bases de données informatisées impose des contraintes pour le créateur du fichier mais aussi pour la personne qui l'utilisera après l'avoir acquis par ...