Actualités de l'avocat Muriel Joseph
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Le 31 juillet 2009
Publicité des comptes annuels des associations sur Internet
Les organismes sans but lucratif qui reçoivent annuellement plus de 153 000 € de fonds publics ou de dons doivent désormais faire publier leurs comptes sur le site Internet de la ...
Pour assurer cette publicité, ils doivent transmettre leurs comptes annuels accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, par voie électronique, en format PDF, à la Direction des Journaux Officiels, dans les 3 mois de leur approbation par l'organe délibérant compétent.
Cette formalité concerne les excercices 2006 et 2007.
Pour l'exercice 2008 qui aurait été approuvé avant le 4 juin 2009, l'association ou la fondation dispose d'un délai de 3 mois pour procéder à cette formalité ; celle-ci devra donc être réalisée avant le 4 septembre 2009.
(Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêtés du Premier Ministre des 21 novembre 2008 et 2 juin 2009)
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