Droit des étrangers, des expatriés et de la solidarité internationale
Le mécénat de compétence
Le mécénat de compétence est défini comme la mise à disposition ponctuelle et gracieuse de salariés, à une association d'intérêt général à vocation culturelle, sociale, environnementale, humanitaire, par une entreprise, dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre ou de la réalisation d'une prestation de service.
Cette formule permet de « professionnaliser » l'association qui bénéficie de compétences qui lui font défaut, faute de moyens notamment financiers. Les salariés mettent leur savoir-faire au service d'une cause valorisante et qui donne du sens à leur action. Enfin, l'entreprise dont dépendent les salariés profite de déductions fiscales en chiffrant la valorisation du temps passé par ses collaborateurs au profit de l'association (loi du 1er août 2003 sur le mécénat).
Dans le cadre du prêt de main d 'œuvre, l'entreprise reste l'employeur au regard de ses obligations juridiques et sociales. Les salariés bénéficient toujours de leur couverture sociale habituelle. Par contre, la direction et le contrôle des salariés sont transférés à l'association bénéficiaire. Celle-ci est responsable des conditions d'exécution du travail.
Dans le cadre de la réalisation d'une prestation de service, le personnel reste sous la direction et le contrôle de l'entreprise mécène, qui garde la maîtrise de l'exécution du travail sur place.
La rédaction d'un contrat de mécénat de compétence, non obligatoire, est fortement conseillée.
Le contrat prévoira notamment outre les parties au contrat, la raison de l'engagement, si l'on est dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre ou d'une prestation de services, la définition précise du projet, les obligations réciproques entreprise mécène/association employeur, l'exclusivité de la relation ou le co-partenariat, les assurances souscrites, la durée du contrat...
Le Congé de Solidarité Internationale
Il a été prévu par la loi du 5 février 1995.
Il consiste en une suspension du contrat de travail pour effectuer des missions d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
Le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI)
La loi n° 2005-159 du 23 février 2005, son décret d'application du 27 mai 2005 et l'arrêté du 21 décembre 2005 reconnaissent sur le plan juridique le statut du volontaire de solidarité internationale (VSI).
Ce statut spécifique est distinct du bénévolat et du salariat.
Le volontaire doit partir en mission dans un pays autre que ceux membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (EEE) et autre que celui dont il est le ressortissant.
Son engagement est à plein temps, dans le cadre d'une association de solidarité internationale agréée. Il reçoit une indemnité de volontaire, la prise en charge de ses frais de voyage, bénéficie d'une couverture sociale et de protection complémentaire.
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