Muriel JOSEPH Avocat spécialisé en droit des associations
et de l'économie sociale et solidaire

La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi "Création et Internet", aménage le régime de la responsabilité du directeur de publication.

Jusqu'à présent, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le présumait responsable du contenu des articles publiés sur le site Web de l'association. On supposait qu'il avait nécessairement eu connaissance des articles avant leur publication ; le support papier ou électronique n'était pas pris en compte.

Le directeur de publication, qui peut être le Président de l'association, engageait sa responsabilité éditoriale dès lors que les articles étaient publiés sur le site. Il était poursuivit comme l'auteur principal des textes.

Aujourd'hui, de plus en plus souvent, ce sont les internautes eux-mêmes, qu'ils soient adhérents ou non, qui contribuent directement au contenu éditorial du site, sans que le Directeur de publication n'ait de contrôle préalable sur les articles mis en ligne.

La nouvelle loi "Création et Internet" tient compte des spécificités du Net et modifie cette responsabilité. Dans ces conditions, le directeur de publication n'est plus considéré juridiquement comme l'auteur principal.

C'est ce que prévoit désormais l'article 27-11 de la loi du 12 juin 2009. Cet article complète l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

(loi n° 2009-3 de la loi du 12 juin 2009 publiée au J.O du 13 juin 2009)