Muriel JOSEPH Avocat spécialisé en droit des associations
et de l'économie sociale et solidaire

La gestion des bases de données informatisées impose des contraintes pour le créateur du fichier mais aussi pour la personne qui l'utilisera après l'avoir acquis par exemple dans le but de réaliser une opération de prospection.

Créateur et acquéreur du fichier sont considérés par la CNIL comme des "responsables du traitement" au sens de la loi "informatique et liberté" du  6 janvier 1978.

En cette qualité de "responsable", l'acquéreur doit lui aussi procéder à la formalité de la déclaration préalable, obligatoire pour toute utilisation de base de donnée informatisée.

Pour être efficace, la mise à jour doit être réalisée régulièrement comme le prévoit l'article 6 de la loi de 1978, c'est-à-dire en temps réel, donc dématérialisée.

Le responsable du traitement doit informer la personne fichée de son droit de modification ou de suppression des données qui la concerne, comme cela est prévu aux articles 32 et 38 de la loi "informatique et liberté".

Le droit d'opposition, qui signifie concrètement la volonté de la personne fichée d'être rayée de la liste de diffusion ou de prospection, doit être réalisé de "manière efficace, systématique et immédiate", comme l'a rappelé la CNIL deux deux délibérations des 6 et 27 novembre 2008, rendues publiques récemment.

Pour la CNIL, la demande de désinscription doit être traitée rapidement, y compris pour les demandes formulées par courrier postal. La démarche doit être simple pour la personne fichée : pas de mot de passe à entrer pour se désinscrire ou de démarche compliquée imposée.

La CNIL peut mettre en demeure le responsable du traitement de se mettre en conformité avec la loi. S'il ne s'exécute pas et s'il est de mauvaise foi, elle peut le condamner à une amende allant jusqu'à 150 000 €. Une action pénale devant le tribunal correctionnel est également possible : les peines encourues sont de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.