Muriel JOSEPH Avocat spécialisé en droit des associations
et de l'économie sociale et solidaire

Une nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif est née : le fonds de dotation.

Pour créer et développer des actions de mécénat ou plus simplement pour réaliser des activités d'intérêt général, pourquoi ne pas essayer le fonds de dotation ?

Le but de l'article 140 de la loi de modernisation de l'économie qui crée le fonds de dotation, est d'attirer des fonds privés vers des missions d'intérêt général.

Il est aussi simple à créer qu'une association  : des statuts, une déclaration en préfecture, une publication au Journal Officiel.

Ses fondateurs peuvent être des particuliers ou des personnes morales, voire des associations.

On peut même être le seul fondateur ! et même ne pas apporter de dotation initiale lors de sa création !

Le fonds de dotation dispose de la "grande capacité juridique" : il peut recevoir des donations et des legs (ce qui est interdit aux associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique).

Il est dirigé par un conseil d'administration d'un minimum de 3 personnes, choisies la 1ère fois par le ou les fondateurs, qui peuvent ainsi en conserver le contrôle.

Ce fonds a vocation à utiliser les revenus de la dotation pour des actions concrêtes, opérationnelles rapidement et sur une période relativement courte, à la différence des fondations.

Enfin, il bénéficie de presque tous les avantages fiscaux que les fondations.

Tous les décrets sont parus. Les formalités administratives et comptables sont désormais connues. Aucun obstacle n'existe plus pour la constitution de fonds de dotations.