La fiscalité de votre association
Votre association est-elle imposable ?
Comment savoir si votre association de la loi de 1901 est imposable ou exonérée du paiement des impôts commerciaux ? Son activité est-elle réellement non lucrative au sens fiscal ?
Certes, par principe, un organisme sans but lucratif est exonéré des trois impôts commerciaux : TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle. Mais, encore faut-il appliquer la méthode du faisceau d’indice, telle que détaillée dans la dernière instruction fiscale du 18 décembre 2006, pour vérifier la situation fiscale de votre association.
La simple lecture des statuts ne suffit pas. Seule l’analyse rigoureuse du caractère désintéressé (ou non) de sa gestion, de son fonctionnement réel, de sa position par rapport à la concurrence, de la qualité des bénéficiaires des services, du prix proposé, des moyens de communication utilisés permettront de déterminer son régime fiscal.
La règle des 4 P joue un grand rôle : Public, Produit, Prix, Publicité. Elle permet entre autre d’apprécier l’utilité sociale, critère essentiel mais non suffisant. L’affectation des excédents, les relations plus ou moins privilégiées de l’association avec des entreprises du secteur marchand sont d’autres critères d’appréciation.
Que l’un des dirigeants (membre du bureau ou administrateur) soit rémunéré ou perçoive des avantages en nature, peut également tout changer.
Sachant que chaque impôt a ses règles propres en matière d’assujettissement et d’exonération,
vous comprendrez qu’il ne faut pas se contenter d’a priori en matière d’organisme sans but lucratif.
C’est ainsi qu’il vaut mieux sectoriser ou filialiser certaines activités pour éviter qu’elles ne « contaminent » fiscalement l’ensemble des ressources de l’association.
Notre cabinet vous conseille dans l’analyse fiscale de vos projets et activités.
Nous vous aidons à formuler vos demandes auprès de l’administration fiscale et vos réponses aux questionnaires fiscaux spécifiques aux OSBL.
Activité non lucrative au sens fiscal
Associations exonerées de Tva
Associations exonerées d'impôts sur les sociétés
Les revenus du patrimoine
Le rescrit fiscal et le reçu fiscal pour don
Le contrôle fiscal des associations
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