Muriel JOSEPH Avocat spécialisé en droit des associations
et de l'économie sociale et solidaire

Droit des étrangers, des expatriés et de la solidarité internationale

Employer un étranger en France

Le futur employeur, qu'il soit une association de 1901, une entreprise de services aux personnes ou un particulier, doit respecter un certain nombre de règles, peu importe que l'étranger soit déjà en France, qu'il y ait ou non des papiers, ou qu'il réside encore à l'étranger.

Dans certains cas, l'étranger n'aura besoin ni d'une autorisation de travail ni d'un titre de séjour. Cette règle concerne les ressortissants de Chypre, de Malte, de Suisse, de l'Espace Economique Européen : Norvège, Islande, Liechtenstein et des Etats-Membres de l'Union Européenne.

Une autorisation de travail est encore nécessaire pour 8 pays d'Europe Centrale : République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie qui font l'objet d'une période transitoire.

Les autres ressortissants devront posséder un titre de séjour en cours de validité les autorisant à travailler en France. Ce titre de séjour peut être une carte de résident de 10 ans, une carte de séjour temporaire « salarié », « compétences et talents », « salarié en mission, « travailleur saisonnier », « vie privée et familiale », « profession artistique et culturelle » ou « scientifique ».

Il existe également des autorisations provisoires de travail délivrée aux étudiants, enseignants, artistes ...

Le futur employeur peut également déposer une demande d'introduction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP, service main d'œuvre étrangère).

Si la situation de l'emploi ne lui est pas opposable (métier ou zone géographique ne figurant pas sur la liste prévue dans la circulaire du 29 avril 2006), l'administration autorisera l'embauche de l'étranger concerné. L'employeur devra alors verser une redevance auprès de l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM).

Nous vous conseillons dans la rédaction du contrat de travail et vous aidons pour les démarches auprès de l'Office de Migration Internationale (OMI).

L'étranger en mission de volontariat en France

Une association reconnue d'utilité publique, une association elle-même adhérente d'une fédération reconnue d'utilité publique ou une fondation peuvent proposer à des étrangers des missions de volontariat.

La loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sous certaines conditions : le caractère social ou humanitaire de la mission de volontariat, un contrat conclu avant l'entrée en France, une prise en charge effective du volontaire étranger qui doit posséder un visa long séjour. Il doit s'engager par écrit à quitter le territoire à la fin de sa mission.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

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