Le statut juridique des entreprises sociales

L’objectif est commun mais les statuts juridiques sont variés : c’est la grande force de ce business social. La forme juridique suit le projet et s’y adapte. Le choix est large entre les organismes à but non lucratif et les groupements à but lucratif, entre le secteur marchand et le non marchand. On trouve donc des associations, des coopératives (SCOP, SCIC …), des mutuelles mais aussi des sociétés commerciales (SARL et Société par Action Simplifiée (SAS) notamment.

Les grands principes de l’économie sociale et solidaire se définissent dans les statuts, le pacte d’actionnaires, les conventions d’accompagnement, les délégations de pouvoirs et de compétences, les contrats de travail …c’est-à-dire dans l’organisation interne du groupement choisi. Des partenariats peuvent se constituer entre entreprises sociales mais aussi, entre entreprises sociales et entreprises « classiques », dans un mixte des deux modes d’organisation.

De nouveaux modèles d’affaires émergent et se déclinent en partenariats : mécénat de compétence, partenariat financier, sous-traitance, filialisation, franchise, participation à la politique de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) de l’entreprise « classique, alliances et joint-ventures, co-développements, co-productions, co-réalisations …

Tous ces modèles juridiques et économiques peuvent se côtoyer sans s’ignorer, être complémentaires et même interdépendants. Les accords peuvent se révéler riches de sens et d’opportunités. Car opposer les entreprises entre elles est stérile. La capacité d’innovation, la gouvernance horizontale, la place laissée au facteur humain et à la recherche de sens peuvent se combiner à la capacité financière et à la mobilisation des ressources des autres. Les équipes y gagnent, la pérennisation du projet permet d’envisager plus sereinement les changements d’échelle.

En sus des financements traditionnels, des financements alternatifs existent, même s’ils ont encore peu nombreux, en complément de la « love money » (argent provenant de la famille et des amis).

Les sociétés coopératives

Parmi les entreprises sociales, figurent en bonne place les sociétés coopératives.

De très nombreux textes réglementent les sociétés coopératives, presqu’autant que les formes et objets de coopératives qui existent en droit français. Elles peuvent prendre une forme civile ou commerciale. Certaines ne sont ni civiles ni commerciales, mais agricoles comme les sociétés coopératives agricoles.Des coopératives peuvent créer entre elles des unions d’économie sociale.

L’objet statutaire et les objectifs poursuivis vont déterminer le choix de la forme. Les coopératives couvrent presque tous les secteurs économiques : le secteur de la consommation et du commerce, l’artisanat, le logement et l’habitat, les transports, la vie scolaire, les professions libérales de santé, les vétérinaires, l’agriculture et la production agricole ou la pêche artisanale, sans oublier le secteur dominant des banques (Crédit agricole, Banques populaires, Crédit mutuel, Crédit coopératif, Caisses de caution mutuelle…) et des caisses d’épargne. Toutes les activités humaines sont concernées par la philosophie coopérative, y compris des services à domicile, des services de proximité liés à l’environnement, certaines activités d’économie sociale issues de la loi du 12 juillet 1985.

La forme de coopérative la plus connue est la SCOP (société coopérative ouvrière de production), créée par la loi du 19 juillet 1978. Elle s’appelle depuis une loi de 2010 : société coopérative et participative. La forme la plus récente est la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) créée par la loi du 17 juillet 2001.

La loi fondamentale sur les sociétés coopératives est celle du 10 septembre 1947 qui a posé les grands principes et les règles de fonctionnement et la loi du 31 juillet 2014 a définitivement intégré les sociétés coopératives dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Cette loi ESS donne un coup de projecteur aux coopératives et une nouvelle modernité. Elles sont un bon outil juridique pour s’adapter au social business.

L’économie sociale et solidaire est définie dans l’article 1er de la loi comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

un but autre que le seul partage des bénéfices ; une gouvernance démocratique organisée dans les statuts, une gestion conforme à certains principes (des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l’objet social, des réserves impartageables non distribuables).

Chaque participant (ou sociétaire) est à la fois associé (il a souscrit des parts sociales) et client ou fournisseur de la coopérative. Chaque participant y joue plusieurs rôles et se doit de participer activement au groupement, en s’engageant à y apporter des fonds, lui donner sa clientèle, son activité professionnelle … . Une coopérative, dans sa forme la plus aboutie, est un groupement fermé, exclusif. Le participant a le droit d’utiliser pour ses propres besoins, certains biens sociaux qui appartiennent à la collectivité, comme par exemple du matériel, à la différence du secteur « classique ». 

Le droit s’adapte à la crise économique et au besoin des coopératives d’élargir leurs réserves et partant, pérenniser leurs activités :  depuis la loi du 31 juillet 2014 et le décret d’application n° 2015-594 du 1er juin 2015, elles peuvent traiter avec des tiers (des non sociétaires), dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires. Elles peuvent également s’ouvrir à des associés non-coopérateurs, comme leurs salariés ou des personnes physiques ou morales qui souhaitent simplement lui apporter des capitaux pour l’aider à réaliser ses objectifs. Les statuts doivent prévoir cette dérogation au principe d’exclusivisme, sachant que l’objet premier de la coopérative reste toujours de satisfaire aux besoins de ses membres.

Les Coopératives d'Activité et d'Emploi

La loi ESS du 31 juillet 2014 a intégré dans la loi du 10 septembre 1947 une nouvelle forme de coopérative : les coopératives d’activité et d’emploi (CAE). L’objectif est de proposer un accompagnement individualisé et des services mutualisés à des personnes physiques porteuses de projets d’entreprise.

L'entrepreneur est salarié de sa coopérative employeur

Le but est de permettre de créer son activité tout en ayant le statut d’entrepreneur salarié. Il bénéficie des services de la coopérative et à l’obligation d’en devenir associé dans un délai de 3 ans.

Les articles L. 7331-1 à L 7332-9 du Code du travail définissent les règles applicables. Les statuts précisent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération. Un contrat écrit est signé entre l’entrepreneur et la coopérative pour déterminer les modalités précises comme les objectifs à atteindre par l’entrepreneur, les moyens fournis par la coopérative, les droits sur la clientèle et les droits de propriété intellectuelle.

Le calcul de la rémunération comprend une part fixe et une part variable

La rémunération est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’activité de l’entrepreneur, déduction faite des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution au financement des services mutualisés (article L 7332-3 du code du travail).