Droit du voyage et du tourisme
Une nouvelle loi pour l'organisation de voyages
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dite "loi de développement et modernisaton des services touristiques" est parue au Journal Officiel du 24 juillet 2009.
Des décrets d'application suivront après concertation avec les professionnels du tourisme.
La vente de voyages fait l'objet d'une nouvelle règlementation.
Les quatre régimes d'autorisation (licence, agrément, habilitation et autorisation) délivrés par les préfectures sont désormais remplacés pour tous les opérateurs de voyages, quels qu'ils soient (pesonnes physiques ou morales, associations ou sociétés commerciales) par une immatriculation unique sur un registre créé spécialement à cet effet.
C'est une commission d'immatriculation dépendant de la toute nouvelle Agence de développement touristique de la France dénommée "Atout France" qui gèrera ce registre public.
Les conditions de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle seront maintenues et précisées par décret.
Comme actuellement, ne seraient pas tenus de s'immatriculer :
- Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants,
- Les associations ou organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garante à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations d'immatriculation unique,
- Les associations ou organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, conformément à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.
La nouvelle loi règlemente également l'organisation de congrès, l'émission de coffrets-cadeaux comprenant des voyages et séjours, ainsi que l'activité des motos-taxis.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
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