Internet et le droit
Le Correspondant « Informatique et Liberté » (C. I. L.)
Qui est le correspondant informatique et liberté ?
C'est l'interlocuteur privilégié de la CNIL et des personnes dont les données sont collectées, spécialement chargé de la protection des données à caractère personnel.
Il joue le rôle de correspondant auprès de la CNIL. Son statut et ses missions sont définies par un décret du 20 octobre 2005.
Tout organisme public ou privé tel que les associations, fédérations, fondations, coopératives etc, peut désigner un C.I.L.
Le correspondant peut être un salarié ou une personne extérieure à l'organisme. Mais, pour remplir son rôle, il doit avoir des compétences en informatique comme en droit de l'informatique et des données personnelles.
L'étendue de ses connaissances dépend bien sûr de la taille et de l'activité l'organisme avec lequel il collabore.
Le correspondant, qui est désigné par l'organisme (et non par la CNIL), ne peut pas être le responsable des traitements des données s'il existe, ni son représentant légal (en général, le président de l'association) car il doit disposer d'une certaine liberté d'action et de l'objectivité nécessaire à sa mission.
Il suffit de prévenir la CNIL. Il n'y a pas à demander d'agrément.
Le rôle du Correspondant Informatique et Liberté (C.I.L)
Il veille au respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier 78 (loi « informatique et liberté »), dresse la liste des traitements mis en œuvre par l'association, formule des recommandations au responsable des traitements ou aux dirigeants, les informe des manquements constatés, avant de saisir le cas échéant, la CNIL. Bref, il diffuse la culture informatique et liberté au sein de l'organisme.
Il joue donc un rôle de conseil, il informe, il audit, il peut être médiateur.
Il doit être suffisamment indépendant de la structure pour pouvoir saisir directement la CNIL en cas de difficultés.
En contrepartie, l'organisme n'a pas à déclarer préalablement les traitements ordinaires et courants. Cela lui permet d'alléger ses obligations déclaratives si elle doit gérer de nombreux fichier.
voir aussi : Internet et le droit
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