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Actualités de l'avocat Muriel Joseph
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Le 21 avril 2009
Déduction fiscale des dons : un avantage pour les donateurs européens
Il sera désormais possible pour un donateur européen de verser un don à une association, une fondation ou un fonds de dotation exerçant son action dans n'importe quel ...
Il sera désormais possible pour un donateur européen de verser un don à une association, une fondation ou un fonds de dotation exerçant son action dans n'importe quel autre état-membre de l'union européenne, tout en bénéficiant des avantages fiscaux de son propre pays de résidence.
C'est ce que permet un arrêt récent de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 27 janvier 2009.
Jusqu'à présent, tout était cloisonné : si l'on prend l'exemple de la France, le donateur français ne pouvait profiter des avantages fiscaux de son pays de résidence fiscale, ici la France, s'il versait un don à un organisme à but non lucratif (OSBL) dont l'activité principale s'exerçait en France, même si le siège social pouvait être établi à l'étranger. S'il privilégiait un organisme à but non lucratif étranger, sa générosité ne pouvait pas être fiscalement prise en compte.
La seule exception concernait les associations humanitaires, qui agissent en faveur des populations en détresse dans le monde, et qui par définition, développent une activité principale hors des frontières françaises. Mais encore fallait-il qu'elles organisent leurs programmes à partir de la France.
Depuis l'arrêt de la CJCE, et plus encore quand l'administration fiscale aura transposé dans la pratique cette notion de donateur européen, cette exception n'existera plus.
Ainsi, le donateur, particulier ou mécène, dès lors qu'il est résident de l'un des 27 états membres de l'union européenne, et qui souhaite déduire le don de son imposition, pourra profiter des avantages fiscaux de son propre pays de résidence fiscale, même si l'organisme bénéficiaire n'y exerce pas d'activité.
Inversement, les adhérents d'un organisme sans but lucratif pourront choisir de s'implanter dans l'un ou l'autre des 27 Etats membres de l'Union européenne et faire appel à la générosité du public de n'importe quel autre État membre.
La liberté de circulation des capitaux s'applique désormais aussi à la collecte des fonds, prélude peut-être à la reconnaissance de la fondation européenne ?
Une association pourra collecter des fonds auprès de résidents de n'importe quel pays européen, y compris de donateurs français domiciliés hors de France. Toutes les formes de générosité sont a priori concernées : les dons en nature ou en numéraire des particuliers, les dons versés dans le cadre d'une succession, le mécénat des entreprises...
S'il veut bénéficier de la législation de son pays, le donateur et par ailleurs contribuable,devra prouver que l'association ou la fondation poursuit des objectifs d'intérêt général conformes à la législation de son propre pays de résidence fiscale. Ce dernier reste libre d'accepter ou de refuser les preuves apportées, s'il les juge insuffisantes par exemple.
Chaque pays apprécie selon ses propres critères de déductibilité.
Mais ce sera à l'organisme bénéficiaire d'aider le donateur en lui fournissant les preuves nécessaires : en France, la délivrance de reçus fiscaux spécifiques est indispensable pour bénéficier de la déduction fiscale. Les reçus sont délivrés sous la responsabilité de l'association qui doit au préalable vérifier qu'elle répond bien aux critères de l'intérêt général : organismes limitativement énumérés tels que définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, gestion désintéressée, absence de contrepartie pour le donateur, etc.
Y aura-t-il concurrence entre organismes d'intérêt général ? Le pays d'implantation peut devenir un enjeu stratégique. la France est bien placée avec un droit associatif souple (constitution et fonctionnement simples et peu coûteux) et la création récente d'une nouvelle personne morale prometteuse : le fonds de dotation. Cela peut inciter les OSBL à venir s'implanter en France et attirer ainsi les donateurs et mécènes européens et non seulement français.
C'est ce que permet un arrêt récent de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 27 janvier 2009.
Jusqu'à présent, tout était cloisonné : si l'on prend l'exemple de la France, le donateur français ne pouvait profiter des avantages fiscaux de son pays de résidence fiscale, ici la France, s'il versait un don à un organisme à but non lucratif (OSBL) dont l'activité principale s'exerçait en France, même si le siège social pouvait être établi à l'étranger. S'il privilégiait un organisme à but non lucratif étranger, sa générosité ne pouvait pas être fiscalement prise en compte.
La seule exception concernait les associations humanitaires, qui agissent en faveur des populations en détresse dans le monde, et qui par définition, développent une activité principale hors des frontières françaises. Mais encore fallait-il qu'elles organisent leurs programmes à partir de la France.
Depuis l'arrêt de la CJCE, et plus encore quand l'administration fiscale aura transposé dans la pratique cette notion de donateur européen, cette exception n'existera plus.
Ainsi, le donateur, particulier ou mécène, dès lors qu'il est résident de l'un des 27 états membres de l'union européenne, et qui souhaite déduire le don de son imposition, pourra profiter des avantages fiscaux de son propre pays de résidence fiscale, même si l'organisme bénéficiaire n'y exerce pas d'activité.
Inversement, les adhérents d'un organisme sans but lucratif pourront choisir de s'implanter dans l'un ou l'autre des 27 Etats membres de l'Union européenne et faire appel à la générosité du public de n'importe quel autre État membre.
La liberté de circulation des capitaux s'applique désormais aussi à la collecte des fonds, prélude peut-être à la reconnaissance de la fondation européenne ?
Une association pourra collecter des fonds auprès de résidents de n'importe quel pays européen, y compris de donateurs français domiciliés hors de France. Toutes les formes de générosité sont a priori concernées : les dons en nature ou en numéraire des particuliers, les dons versés dans le cadre d'une succession, le mécénat des entreprises...
S'il veut bénéficier de la législation de son pays, le donateur et par ailleurs contribuable,devra prouver que l'association ou la fondation poursuit des objectifs d'intérêt général conformes à la législation de son propre pays de résidence fiscale. Ce dernier reste libre d'accepter ou de refuser les preuves apportées, s'il les juge insuffisantes par exemple.
Chaque pays apprécie selon ses propres critères de déductibilité.
Mais ce sera à l'organisme bénéficiaire d'aider le donateur en lui fournissant les preuves nécessaires : en France, la délivrance de reçus fiscaux spécifiques est indispensable pour bénéficier de la déduction fiscale. Les reçus sont délivrés sous la responsabilité de l'association qui doit au préalable vérifier qu'elle répond bien aux critères de l'intérêt général : organismes limitativement énumérés tels que définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, gestion désintéressée, absence de contrepartie pour le donateur, etc.
Y aura-t-il concurrence entre organismes d'intérêt général ? Le pays d'implantation peut devenir un enjeu stratégique. la France est bien placée avec un droit associatif souple (constitution et fonctionnement simples et peu coûteux) et la création récente d'une nouvelle personne morale prometteuse : le fonds de dotation. Cela peut inciter les OSBL à venir s'implanter en France et attirer ainsi les donateurs et mécènes européens et non seulement français.
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