Muriel JOSEPH Avocat spécialisé en droit des associations
et de l'économie sociale et solidaire

Pour éviter de créer une association dans le but de tester une activité économique, pourquoi ne pas adopter le nouveau statut de l'auto-entrepreneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ?

Car vous êtes nombreux à vouloir créer votre emploi dans le cadre d'une association loi de 1901 qui de fait, exercera une activité économique. Cela n 'est pas interdit mais peu se révéler très inconfortable sur le plan juridique et fiscal.

En étant auto-entrepreneur, vous n'auriez plus à demander à votre famille ou vos amis d'exercer un mandat fictif de dirigeant. Vous n'auriez plus à rédiger ou recopier les statuts d'une association qui ne correspond pas à vos objectifs. Votre situation sociale serait plus claire, vous seriez en règle sur le plan fiscal.

Les conditions : exercer seul une activité commerciale, artisanale ou de service, avec un chiffre d'affaires hors taxes qui ne dépasse pas 80 000 € pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements, ou 32 000 € pour les prestations de services.

Vous remplissez une déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette formalité peut même s'effectuer en ligne. Le paiement des cotisations sociales et de votre imposition (sur le revenu) est quasi immédiat : chaque mois ou chaque trimestre quand vous déclarez votre chiffre d'affaires hors taxes. Il y a donc de fortes chances pour que vous ayez encore la trésorerie disponible pour régler vos charges sociales et l'impôt correspondant à votre activité.

Le régime social est celui du « micro social » concernant le montant et le paiement des charges sociales et des cotisations. Il devrait être de 12 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les ventes, est de 21,3 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services. L'activité étant en franchise de TVA , vous ne facturez pas la TVA. Vos produits ou vos services sont donc moins chers pour le consommateur. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Le régime fiscal et celui de la micro-entreprise (micro BIC).

Attention, car si votre activité est règlementée, vous devez en tenir compte et respecter les règles professionnelles qui s'imposent.

Par exemple, dans la cadre du service à la personne, il existe l'agrément simple et l'agrément de qualité. L'agrément de qualité concerne un public fragile : les enfants de moins de 3 ans, les personnes de plus de 60 ans, les personnes handicapées. Vos clients peuvent dès lors bénéficier de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu.

C'est pourquoi il est indispensable de se renseigner sur l'ensemble des règles applicables à votre nouvelle activité. Le site officiel www.auto-entrepreneur.fr est bien réalisé, très complet et vous apporte des conseils précis et utiles. Bonne chance !