Actualités de l'avocat Muriel Joseph
Fonds de Dotation
Une nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif est née : le fonds de dotation.
Pour créer et développer des actions de mécénat ou plus simplement pour réaliser des activités d'intérêt général, pourquoi ne pas essayer le fonds de dotation ?
Le but de l'article 140 de la loi de modernisation de l'économie qui crée le fonds de dotation, est d'attirer des fonds privés vers des missions d'intérêt général.
Il est aussi simple à créer qu'une association : des statuts, une déclaration en préfecture, une publication au Journal Officiel.
Ses fondateurs peuvent être des particuliers ou des personnes morales, voire des associations.
On peut même être le seul fondateur ! et même ne pas apporter de dotation initiale lors de sa création !
Le fonds de dotation dispose de la "grande capacité juridique" : il peut recevoir des donations et des legs (ce qui est interdit aux associations qui ne sont pas reconnues d'utilité publique).
Il est dirigé par un conseil d'administration d'un minimum de 3 personnes, choisies la 1ère fois par le ou les fondateurs, qui peuvent ainsi en conserver le contrôle.
Ce fonds a vocation à utiliser les revenus de la dotation pour des actions concrêtes, opérationnelles rapidement et sur une période relativement courte, à la différence des fondations.
Enfin, il bénéficie de presque tous les avantages fiscaux que les fondations.
Tous les décrets sont parus. Les formalités administratives et comptables sont désormais connues. Aucun obstacle n'existe plus pour la constitution de fonds de dotations.
Publicité des comptes annuels des associations sur Internet
Pour assurer cette publicité, ils doivent transmettre leurs comptes annuels accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, par voie électronique, en format PDF, à la Direction des Journaux Officiels, dans les 3 mois de leur approbation par l'organe délibérant compétent.
Cette formalité concerne les excercices 2006 et 2007.
Pour l'exercice 2008 qui aurait été approuvé avant le 4 juin 2009, l'association ou la fondation dispose d'un délai de 3 mois pour procéder à cette formalité ; celle-ci devra donc être réalisée avant le 4 septembre 2009.
(Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et arrêtés du Premier Ministre des 21 novembre 2008 et 2 juin 2009)
auto-entrepreneur ?
Pour éviter de créer une association dans le but de tester une activité économique, pourquoi ne pas adopter le nouveau statut de l'auto-entrepreneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ?
Car vous êtes nombreux à vouloir créer votre emploi dans le cadre d'une association loi de 1901 qui de fait, exercera une activité économique.
Cela n 'est pas interdit mais peu se révéler très inconfortable sur le plan juridique et fiscal.
En étant auto-entrepreneur, vous n'auriez plus à demander à votre famille ou vos amis d'exercer un mandat fictif de dirigeant.
Vous n'auriez plus à rédiger ou recopier les statuts d'une association qui ne correspond pas à vos objectifs.
Votre situation sociale serait plus claire, vous seriez en règle sur le plan fiscal.
Les conditions : exercer seul une activité commerciale, artisanale ou de service, avec un chiffre d'affaires hors taxes qui ne dépasse pas 80 000 € pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements, ou 32 000 € pour les prestations de services.
Vous remplissez une déclaration d'existence auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Cette formalité peut même s'effectuer en ligne.
Le paiement des cotisations sociales et de votre imposition (sur le revenu) est quasi immédiat : chaque mois ou chaque trimestre quand vous déclarez votre chiffre d'affaires hors taxes.
Il y a donc de fortes chances pour que vous ayez encore la trésorerie disponible pour régler vos charges sociales et l'impôt correspondant à votre activité.
Le régime social est celui du « micro social » concernant le montant et le paiement des charges sociales et des cotisations. Il devrait être de 12 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les ventes, est de 21,3 % du chiffre d'affaires hors taxes pour les prestations de services.
L'activité étant en franchise de TVA , vous ne facturez pas la TVA. Vos produits ou vos services sont donc moins chers pour le consommateur.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Le régime fiscal et celui de la micro-entreprise (micro BIC).
Attention, car si votre activité est règlementée, vous devez en tenir compte et respecter les règles professionnelles qui s'imposent.
Par exemple, dans la cadre du service à la personne, il existe l'agrément simple et l'agrément de qualité.
L'agrément de qualité concerne un public fragile : les enfants de moins de 3 ans, les personnes de plus de 60 ans, les personnes handicapées.
Vos clients peuvent dès lors bénéficier de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu.
C'est pourquoi il est indispensable de se renseigner sur l'ensemble des règles applicables à votre nouvelle activité.
Le site officiel www.auto-entrepreneur.fr est bien réalisé, très complet et vous apporte des conseils précis et utiles.
Bonne chance !
Déduction fiscale des dons : un avantage pour les donateurs européens
C'est ce que permet un arrêt récent de la cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 27 janvier 2009.
Jusqu'à présent, tout était cloisonné : si l'on prend l'exemple de la France, le donateur français ne pouvait profiter des avantages fiscaux de son pays de résidence fiscale, ici la France, s'il versait un don à un organisme à but non lucratif (OSBL) dont l'activité principale s'exerçait en France, même si le siège social pouvait être établi à l'étranger. S'il privilégiait un organisme à but non lucratif étranger, sa générosité ne pouvait pas être fiscalement prise en compte.
La seule exception concernait les associations humanitaires, qui agissent en faveur des populations en détresse dans le monde, et qui par définition, développent une activité principale hors des frontières françaises. Mais encore fallait-il qu'elles organisent leurs programmes à partir de la France.
Depuis l'arrêt de la CJCE, et plus encore quand l'administration fiscale aura transposé dans la pratique cette notion de donateur européen, cette exception n'existera plus.
Ainsi, le donateur, particulier ou mécène, dès lors qu'il est résident de l'un des 27 états membres de l'union européenne, et qui souhaite déduire le don de son imposition, pourra profiter des avantages fiscaux de son propre pays de résidence fiscale, même si l'organisme bénéficiaire n'y exerce pas d'activité.
Inversement, les adhérents d'un organisme sans but lucratif pourront choisir de s'implanter dans l'un ou l'autre des 27 Etats membres de l'Union européenne et faire appel à la générosité du public de n'importe quel autre État membre.
La liberté de circulation des capitaux s'applique désormais aussi à la collecte des fonds, prélude peut-être à la reconnaissance de la fondation européenne ?
Une association pourra collecter des fonds auprès de résidents de n'importe quel pays européen, y compris de donateurs français domiciliés hors de France. Toutes les formes de générosité sont a priori concernées : les dons en nature ou en numéraire des particuliers, les dons versés dans le cadre d'une succession, le mécénat des entreprises...
S'il veut bénéficier de la législation de son pays, le donateur et par ailleurs contribuable,devra prouver que l'association ou la fondation poursuit des objectifs d'intérêt général conformes à la législation de son propre pays de résidence fiscale. Ce dernier reste libre d'accepter ou de refuser les preuves apportées, s'il les juge insuffisantes par exemple.
Chaque pays apprécie selon ses propres critères de déductibilité.
Mais ce sera à l'organisme bénéficiaire d'aider le donateur en lui fournissant les preuves nécessaires : en France, la délivrance de reçus fiscaux spécifiques est indispensable pour bénéficier de la déduction fiscale. Les reçus sont délivrés sous la responsabilité de l'association qui doit au préalable vérifier qu'elle répond bien aux critères de l'intérêt général : organismes limitativement énumérés tels que définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, gestion désintéressée, absence de contrepartie pour le donateur, etc.
Y aura-t-il concurrence entre organismes d'intérêt général ? Le pays d'implantation peut devenir un enjeu stratégique. la France est bien placée avec un droit associatif souple (constitution et fonctionnement simples et peu coûteux) et la création récente d'une nouvelle personne morale prometteuse : le fonds de dotation. Cela peut inciter les OSBL à venir s'implanter en France et attirer ainsi les donateurs et mécènes européens et non seulement français.
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