Résoudre les différends sans faire appel au juge

Il existe deux modes alternatifs de résolution des conflits qui peuvent intéresser les entreprises de l’ESS : le processus collaboratif (ou droit collaboratif) et la procédure participative.

Ce sont des procédures amiables qui évitent de saisir le juge et permettent de trouver une solution équitable aux différends entre des parties de bonne foi.

L’avocat collaboratif fait partie des missions de conseil de l’avocat, qui ne travaille pas uniquement dans le cadre de contentieux, comme le pensent encore de nombreuses personnes.

C’est une façon de se réapproprier la recherche de solutions amiables, de gagner du temps (il manque 500 magistrats en France) et de maitriser les coûts d’un litige.

Les avocats de chacune des parties travaillent ensemble, et non l’un contre l’autre, à la résolution du différend. La solution trouvée fait l’objet d’un accord écrit. Si les parties le souhaitent, ce contrat en bonne et due forme, reçoit l’homologation d’un magistrat dans le cadre d’une audience spéciale, plus rapide que les autres. Le contrat homologué est l’équivalent d’un jugement. Il a la même force exécutoire.

L’un des avantages est que l’accord est le reflet exact de la volonté des deux parties, issue de la négociation alors que le jugement est le produit de l’appréciation d’un magistrat. Il peut ne donner satisfaction ni à l’un ni à l’autre.

Si besoin est, un sachant peut donner son avis objectif d’expert sur tel point du dossier. Au lieu d’être désigné par le juge (avec les délais d’attente que cela suppose), il est choisi par les parties et intervient beaucoup plus tôt dans le dossier.

L’addition des compétences des 2 avocats, dont l’objectif est de faire tous leurs efforts pour que les 2 parties trouvent la meilleure solution à leur situation, est un gage de qualité, de sécurité juridique mais aussi de multiplicité des talents et des intelligences. Car la solution trouvée par les parties avec l’aide de leur avocat peut être différente de celle qu’aurait donnée le juge. Elle tient compte d’autres paramètres : personnels, psychologiques, culturels … inhérents aux parties. Elle ne passe pas par le filtre des avocats, puis ensuite le filtre des magistrats.

La solution sera juste sur le plan juridique car les avocats encadrent la relation, l’éclairent et apportent toute leur connaissance et expérience des règles de droit. L’avocat est une sécurité et un gage de sérieux.

Résoudre les différends à l'amiable

Des modalités nouvelles et efficaces pour aboutir à un accord

le droit collaboratif et la procédure participative

vous êtes protégés par l’implication active des avocats 

Le droit (ou le processus) collaboratif

C’est la collaborative law, née il y 25 ans aux Etats-Unis grâce à l’innovation de Stuart Webb, un avocat qui ne voulait plus aller devant le juge. Cela reste d’actualité : ne plus faire appel au juge.

Le processus collaboratif repose sur une méthodologie précise et des principes éprouvés.

L’objectif est de s’appuyer sur les énergies positives générées par le dialogue entre 4 personnes : les 2 parties et les 2 avocats, pour arriver à terme à trouver la solution la plus adaptée aux enjeux et intérêts des parties. Cette solution sur mesure est ensuite formalisée dans une convention écrite rédigée par les avocats.

Le droit ou processus collaboratif repose sur 4 principes fondateurs :

Le travail en équipe : les 2 parties et leur avocat. Des experts peuvent être appelés à donner leur avis d’expert (expert-comptable, expert financier, notaire, …)

Les deux parties et leur avocat s’engagent par convention à tout tenter pour trouver une solution concertée et pérenne. Tant que dure la collaboration, ils renoncent à porter le litige devant les tribunaux, cela pour pouvoir échanger sans appréhension.

Les informations sont transmises, en loyauté, en toute transparence et confidentialité. Rien ne sort des rencontres.

Les avocats ont l’obligation de se retirer, en cas d’échec. Les parties reprennent alors leur liberté d’action.

Les avocats, de par leur métier, ont déjà développé une capacité d’écoute et de compréhension des problèmes de leurs clients. Dans le contexte du droit collaboratif, ils développent d’autres techniques plus spécifiques de gestion des conflits, d’écoute active, de reformulation, de négociation raisonnée.

Le but est d’élaborer tout un ensemble de solutions potentielles, dont in fine celle qui sera retenue tiendra compte des préoccupations profondes, réelles, de l’une et de l’autre partie, et non de l’une contre l’autre, voire d’aucune des deux quand la solution est donnée par un juge. Cette solution issue d’un processus de réflexion en commun, est forcément une réponse juridique car encadrée par les avocats.

Les avocats organisent les rendez-vous à 4, dans le cadre protégé et sécurisé du droit collaboratif dont ils sont les garants. Ils préparent les réunions, établissent les audits juridiques, fiscaux … de la situation des parties. Ils doivent être précis, exhaustifs, pragmatiques et imaginatifs car ils doivent indiquer toutes les alternatives possibles en fonction des faits. Les situations sont présentées de façon objective, les deux parties sont face à une même réalité. Ils se mettent en situation de trouver la solution, et non celle de l’avocat ou du juge. L’avocat accompagne son client et ne se substitue pas à lui.

Ces réunions de travail en équipe car encadrées par des avocats formés à la méthode, qui promeut la bienveillance et la confiance. Chacun des avocats est un partenaire de l’autre et non un adversaire.

Les réunions sont très efficaces car tous les moyens sont concentrés pour parvenir à un accord. Des délais sont donnés, avec un calendrier précis de travail.

Les magistrats sont favorables à ce type d’accords car ils savent qu’ils sont le fruit de réflexions, donc qu’ils sont solides. L’encadrement par les avocats est un gage de compétence et de respect des règles de droit. Le travail fastidieux de mise en état des dossiers est supprimé, ce qui fait gagner du temps, au moins 1 an. Il y a beaucoup moins de pièces à communiquer car elles ont toutes été vues et analysées en amont, pour préparer la convention écrite.

À la fin du processus collaboratif, la solution mutuellement acceptée est écrite dans une convention, laquelle le cas échéant, sera présentée à l’homologation d’un juge, qui a les mêmes effets qu’un jugement.

La procédure participative

Encore d’un nouveau mode de résolution des conflits à l’amiable, avant tout procès et sans l’intervention d’un juge.

Dans cette procédure prévue par le Code de procédure civile, l’avocat est obligatoire. Car, en sus de son travail habituel de conseil, il doit effectuer un ensemble de vérifications d’ordre technique et procédural dans la mesure où il se substitue au juge de la mise en état.

La procédure participative est proposée au client, comme mode alternatif. Il peut tout à fait refuser et préférer la procédure contentieuse classique. Si les deux parties sont d’accord pour discuter en toute transparence (échanges des pièces) et bonne foi, une 1ère réunion est proposée par l’avocat. Un calendrier de travail est fixé entre les deux parties et leur avocat, en prévoyant les étapes nécessaires pour les échanges de pièces, les dates des réunions de négociation et leur terme. Des experts peuvent venir exposer leur point de vue. Tout est noté et confidentiel.

Le principe de la réussite de la procédure participative repose sur la bonne foi. Le but est de trouver une solution équitable. Cette bonne foi amiable est l’équivalent de la loyauté dans le procès.

A l’issu du délai fixé, l’accord est formalisé dans un écrit rédigé par les avocats. Ce contrat peut faire l’objet d’un acte d’avocat certifié, qui peut être enregistré pour avoir date certaine. Cela assure toute garantie juridique à la convention finalisée entre les deux parties. Elle peut aussi être présentée au juge pour homologation.

Si la négociation échoue totalement ou partiellement, le client et son avocat peuvent toujours présenter une requête au magistrat, qui tranchera alors dans le cadre d’une audience de jugement. Des audiences spéciales « procédures participatives contentieuses » sont même petit à petit mises en pace dans les tribunaux, pour accélérer l’audiencement des dossiers, avec des dates de jugement.

En cas d’échec est que le dossier est déjà prêt. La requête unilatérale de saisine du juge n’est que la formalisation des écrits, ce qui permet de gagner du temps dans la préparation des dossiers et leur analyse par le magistrat. Il peut néanmoins, s’il l’estime nécessaire, ré-ouvrir les débats.

L'Acte d'Avocat

Prévu dans la loi du 28 mars 2011. C’est un acte contresigné par l’avocat, outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers, les associations, les entreprises, dans toutes les branches du droit.

Un acte dématérialisé

Il peut être conservé en ligne. Sa date est certifiée, les signatures sont accélérées car pas de délais postaux, la preuve est conservée grâce à son archivage, il est sécurisé et accessible en ligne.

et sécurisé

L’acte d’avocat l’engage et consolide les contrats et les actes juridiques rédigés par l’avocat. S’il est enregistré, il a en plus date certaine. C’est un avantage pour le client, une garantie pour le magistrat.