Préparer la dissolution et la liquidation de son association

Il faut y penser si votre association a atteint le but qu’elle s’était fixée, s’il n’y a plus qu’une seul membres, si elle n’a plus aucune activité, si elle a des difficultés financières faute d’avoir perçu les subventions espérées, si elle n’a plus la trésorerie suffisante pour faire face à l’ensemble des charges à venir, si l’actif disponible ne permet plus de payer le passif exigible, et pour d’autres raisons encore.

Pensez à la procédure de sauvegarde, il peut être encore temps. Cette démarche préventive peut éviter le redressement et la liquidation judiciaires.

La confusion de patrimoine

Le principe de l’autonomie des personnes morales permet de développer des montages juridiques entre entreprises. Mais ceux-ci ne doivent pas être artificiels. En cas de procédure collective d’une entreprise en difficulté, les juges peuvent très bien décider d’étendre cette procédure collective vers une autre entreprise liée, en invoquant la confusion de patrimoine.

pour des raisons objectives et patrimoniales

Les raisons justifiant cette extension de procédure doivent être des raisons objectives et patrimoniales ; c’est la réalité économique de l’entreprise qui compte avant tout, dans la recherche de relations financières anormales sinon frauduleuses qui pourraient exister entre les deux entités.

Quelle que soit la forme de dissolution choisie : dissolution volontaire ou  judiciaire, notre cabinet LEGAL-ASSO est à vos côtés dans les opérations de liquidation. Il prépare les assemblées générales extraordinaires et procès-verbaux, vous renseigne sur la dévolution des biens et l’affectation du boni de liquidation, ainsi que sur une éventuelle transformation en coopérative ou en groupement d’intérêt économique (GIE).

Si votre association rencontre de graves difficultés financières ou est en état de cessation des paiements, notre Cabinet d’avocats vous assiste en amont et tout au long de la procédure.