Créer son association et la faire vivre

Créer son association peut être un challenge. Ne vous fiez pas aux modèles de statuts qui ne vous correspondent pas. Ne faites pas de copié-collé pour arriver à un texte qui n’a ni queue ni tête.

Nous vous aidons à concevoir votre projet associatif, à appréhender la réglementation juridique et fiscale propre à votre objet social, à rédiger des statuts et règlement intérieur adaptés à vos besoins, à préparer le dossier de constitution et de demande d’agrément auprès de la préfecture et des administrations, à accomplir toutes les formalités de constitution.

Les statuts de l’association doivent être constamment en harmonie avec son fonctionnement réel. Ils ne doivent pas être confondus avec le règlement intérieur. Une charte éthique peut être utile à la compréhension du projet.  Les contrats avec le bailleur, les fournisseurs etc … , les conventions et partenariats avec les collectivités publiques doivent être finalisés.

Rien ne doit être laissé au hasard. Comme il existe peu de contraintes et de formalismes en matière de droit associatif, vous pourriez oublier d’être rigoureux. Mais, c’est justement parce que la liberté est grande, qu’il faut être d’autant plus vigilant.

L’objet social ou objet statutaire

Créer son association, c’est réfléchir à son objet social 

L’objet social doit être précisément rédigé. L’association n’aura pas le droit d’exercer une activité qui n’y est pas prévue. Il vaut mieux prévoir dans l’objet, des actions non encore réalisables le jour de la création de l’association, qu’adopter un objet trop étroit, ou même d’être obligé de modifier les statuts dans l’urgence. Les membres peuvent toujours modifier l’objet mais il faudra réunir une assemblée générale extraordinaire.

Il peut être utile de séparer l’objet proprement dit (c’est-à-dire la finalité du projet associatif) et les moyens d’action (c’es-à-dire la mise en œuvre concrète des actions permettant de réaliser cet objet).

De nombreuses activités sont réglementées. Vérifiez régulièrement la règlementation de vos activités : il faut s’informer et le cas échéant, intégrer les règles dans les statuts, les documents internes, les relations avec les membres, les salariés, les tiers … En cas d’agrément ou d’habilitation, un fonctionnement démocratique peut être exigé. C’est le cas pour les associations sportives. Un modèle-type de statuts est proposé par le ministère de tutelle.

En cas d’appartenance à une union ou une fédération, celle-ci peut exiger le respect de mentions spécifiques d’appartenance au groupe, d’utilisation de logo, de dénomination ou imposer des statuts-types.

Attention aux activités économiques entrant en concurrence avec des entreprises commerciales. Si l’association offre de façon habituelle des produits ou services, la DGCCRF exigera une description expresse. Sinon, vous risquez une action en concurrence déloyale et/ou d’éventuelles sanctions pénales.

La qualité de membre

Les membres fondateurs sont ceux qui sont à l’origine du projet et créent l’association. Puis, d’autres membres viendront grossir les rangs des adhérents. Tout (ou presque) est possible dans la définition statutaire de la notion de membre, les différentes catégories, les conditions d’admission, les droits et obligations conférées à chaque catégorie, les conditions de perte de la qualité de membre … Il suffit de le prévoir.

L’association peut être fermée c’est-à-dire réservée à ses seuls membres ou au contraire, ouverte à tous, comme pour de nombreuses associations d’animation de la vie locale.

Les mots ont un sens : un membre n’est pas un client. Attention donc à l’impact fiscal de la notion de membre telle que les statuts la définissent et celle qui résulte de la réalité de la pratique de l’association. Si un membre s’avère être en réalité un client, l’association peut perdre l’exonération fiscale qui aurait pu lui être appliquée. Le vrai membre, au sens fiscal, est celui qui a personnellement adhéré, qui est convoqué aux assemblées générales, qui est électeur et est éligible au conseil d’administration et au bureau.

Qui fait quoi dans l’association ?

La répartition des pouvoirs et des fonctions entre les différents organes de l’association : l’assemblée générale, le conseil d’administration (ou comité directeur) et le bureau, n’est pas prévue dans les textes de loi. Il faut donc y penser et prévoir des règles d’organisation à transcrire dans les statuts.

L’usage veut que l’assemblée délibère et prend les décisions finales, que le conseil d’administration propose et dirige, et que le bureau gère le quotidien. Mais, les fondateurs peuvent en disposer autrement et ne pas vouloir par exemple de conseil d’administration… Il sera quand même nécessaire de revenir à un schéma classique en cas de partenariat avec les pouvoirs publics pour des subventions ou des demandes d’agrément, par exemple.

Le bureau n’a pas de pouvoir propre, c’est pourquoi il faut bien définir le pouvoir de chacun de ses mandataires : le président, le trésorier, le secrétaire, notamment au regard des responsabilités financières et bancaires.

Parmi les points à définir figurent les modalités de désignation des dirigeants (élection ou cooptation, durée du mandat, règles en cas de vacance de poste, conditions exigées pour les candidatures … Cet effort de clarification rassurera les dirigeants eux-mêmes car leur mission sera encadrée et leur responsabilité délimitée.

Il est important de bien définir le rôle et le statut de chaque participant au projet associatif : membres du bureau et administrateurs élus, bénévoles, volontaires, permanents salariés, membres ou adhérents, bénéficiaires ou usagers des prestations, militants et pratiquants, partenaires publics et privés …

Les responsabilités civiles, pénales, administratives, financières des dirigeants de l’association (organes de direction : Président, vice-président, trésorier, secrétaire et adjoints) ou administrateurs) doivent être définies et acceptées en connaissance de cause. Des délégations de pouvoir écrites sont parfois indispensables pour délimiter les responsabilités de chacun et assurer une bonne gestion des risques.

Etre dirigeant d’association ne présente de risques que si la fonction a été mal préparée. Le dirigeant est un mandataire. Le code civil en tire des conséquences. Il peut être rémunéré pour ses fonctions ou pour une fonction technique. Le code de travail et le code général des impôts en tireront d’autres conséquences. Il engage parfois sa responsabilité civile ou pénale. Mais, le plus souvent c’est l’association elle- même qui verra sa responsabilité mise en jeu. Une délégation de pouvoir valable peut l’exonérer de sa responsabilité pénale.

Un audit de la fonction du dirigeant permet de faire le point, d’analyser les problèmes et les failles, et d’y apporter une solution quand cela est possible. En cas de contentieux porté devant le conseil des prud’hommes ou devant le Tribunal aux Affaires Sociales (TASS) ou lors d’un contrôle Urssaf, notre cabinet peut vous assister et vous représenter.

La notion de gouvernance commence à être connue, tant des professionnels, des mécènes ou donateurs que du public. Une bonne gouvernance est un gage de transparence, de sérieux. Elle reflète l’adéquation entre l’objet social tel qu’il est réalisé et l’image de l’organisme auprès du public et des financeurs.

L’Assemblée Générale

L’assemblée générale est considérée comme l’organe souverain de l’association. Elle a une compétence générale, sauf disposition particulière des statuts. Elle délibère sur la gestion du bureau et du conseil d’administration, approuve les comptes, décide de l’affectation du résultat, se prononce sur le rapport spécial portant sur les conventions réglementées passées entre l’association et ses dirigeants. Elle désigne, le cas échéant, le commissaire aux comptes et son suppléant.

L’assemblée peut être ordinaire ou extraordinaire. Les statuts doivent prévoir les cas de convocations de l’une ou l’autre de ces assemblées. L’assemblée générale extraordinaire est obligatoirement compétente pour décider de la modification des statuts, de la dissolution de l’association et de l’affectation du boni de liquidation.

Attention aux règles de majorité : elles doivent bien avoir été comprises avant leur rédaction car trop strictes, elles paralyseront le fonctionnement de l’association ; le quorum ne pourra pas être respecté et une deuxième assemblée devra être convoquée, avec les coûts que cela génère. Ou alors, une majorité trop forte ne permettra pas d’apporter de changements dans l’association.

Nouveau !

Le registre spécial qui servait à acter les modifications des statuts et changements apportés au Bureau et au Conseil d’administration disparait.

Plus de registre spécial

L’article 1er de l’ordonnance de simplification n° 2015-904 du 23 juillet 2015 met fin à cette obligation.

 Les agréments, habilitations et autorisations administratives

Les services à la personne, l’organisation de voyages, les activités culturelles, socio-éducatives ou sportives, pour la jeunesse, de défense de l’environnement, d’action sanitaire et sociale …   peuvent nécessiter l’octroi d’un agrément. Il leur fait bénéficier d’exonération de cotisations sociales, d’avantages fiscaux, de subventions ou tout simplement leur permet de pratiquer certaines activités et donc de réaliser leur objet.

A ne pas confondre avec la reconnaissance d’utilité publique (RUP) qui donne la grande personnalité à l’association. Cette reconnaissance l’autorise à recevoir des dons et legs.

Le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique est supprimée.

Les fédérations sportives agréées sont de plein droit reconnues d’utilité publique.  Les associations sportives adhérentes de ces fédérations agréées n’ont plus besoin de demander leur agrément.

La préparation des assemblées générales, de leur convocation à la rédaction des procès-verbaux, est un acte essentiel dans la vie de l’association. Leur parfaite tenue peut éviter des querelles entre membres, voire des contentieux en annulation.

Notre cabinet LEGAL-ASSO réalise pour vous un audit des pratiques au sein de votre organisme. Il analyse les risques, propose des solutions. Il assure le secrétariat juridique de votre association.

Il prépare et assure le suivi des dossiers de demandes d’agréments, d’habilitation et autres autorisations administratives ainsi que les demandes de reconnaissance d’utilité publique.

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