Entreprise associative, entreprise sociale

Une association, bien que régie par la loi du 1er juillet 1901, peut tout à fait être qualifiée d’entreprise sociale. D’ailleurs, les associations font partie de l’économie sociale et solidaire (ESS).

L’entreprise sociale / associative devient une réalité économique, en raison des baisses des subventions publiques, des cotisations et des dons manuels, mais aussi face à la nécessité de générer et développer de nouvelles ressources financières. Les excédents de recettes seront dès lors réinvestis dans l’objet statutaire ou l’activité désintéressée.

En réalisant des bénéfices pour pérenniser ses actions, l’association adoptera presque naturellement la forme de l’entreprise sociale et pourra adopter de nouveaux modèles économiques, telles ceux de l’économie du partage.

L’association appartient à l’économie sociale et solidaire

La loi du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) stipule que

« l’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions … de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association … et par les sociétés commerciales » qui doivent remplir certaines conditions prévues dans leurs statuts.

Les associations (comme les autres groupements cités par la loi), doivent remplir les critères suivants :

  • La recherche de l’utilité sociale,
  • Un but autre que le partage des bénéfices,
  • Une gouvernance démocratique, transparente et participative,
  • Une gestion orientée vers le développement de l’activité,
  • Des réserves impartageables

Les associations sont ainsi mises en concurrence en quelque sorte, avec les autres personnes morales, y compris les sociétés commerciales. Car comme elles, elles participent à ce nouveau modèle d’entreprendre qui concerne « tous les domaines de l’activité humaine ».

La gouvernance des associations

Une gouvernance réfléchie permet à tous les participants de l’Association (élus dirigeants membres du conseil d’administration ou du Bureau, délégué général et salariés, bénévoles, volontaires, collaborateurs), de partager les mêmes valeurs autour du projet associatif.

les pouvoirs de chacun

Une bonne direction doit respecter l’équilibre des pouvoirs, évoluer et prévenir les risques et responsabilités de chacun, selon son mandat ou le contrat.

Délégations

Le document unique de délégation, ou les délégations de pouvoirs et de signature selon le cas, doivent préciser le rôle et les fonctions de chacun. Les lettres de mission, les conventions réglementées et autres documents internes sont des outils permettant d’assurer transparence et sécurité juridique.

Activité économique des associations

Les frontières entre les associations et les autres formes juridiques sont donc plus floues qu’auparavant, ce qui rend d’autant plus intéressante la démarche du partenaire juridique. Le choix de la structure juridique et du montage à créer ne vont pas de soi et méritent quelques efforts de réflexion avec les fondateurs ou dirigeants.

Chaque entreprise sociale, chaque association fonctionne selon des critères  juridiques et fiscaux spécifiques.

Par exemple, la distinction entre activité économique et activité commerciale est toujours d’actualité. Les conséquences juridiques et fiscales pour les associations sont entre autre :

  • Mention de l’activité dans les statuts (objet statutaire et ressources)
  • Application du droit de la concurrence (interdiction des pratiques anticoncurrentielles, sanctionnées par la concurrence déloyale) et interdiction du para-commercialisme.
  • Prévoir des conventions réglementées (selon le cas)
  • Obligation de tenir une comptabilité rigoureuse ou respecter des règles comptables
  • Respecter les obligations fiscales des sociétés commerciales (selon le cas)

Partenariat et restructuration

Tout sujet économique est amené à évoluer. Les associations également, parce qu’elles développent leurs activités et que cette forme juridique n’est plus adaptée, ou qu’elle souhaitent se rapprocher d’autres associations pour mutualiser leurs moyens, faire des économies d’échelle … Elles disposent d’outils juridiques : elles peuvent fusionner, opérer de scissions, faire des apports partiels d’actifs. Elles peuvent se transformer en sociétés coopératives, mais aussi et plus rarement en GIE ou GEIE. 

Elles peuvent entretenir des liens avec d’autres groupements et prendre une participation au capital de sociétés commerciales, créer une filiale, voire un groupe, avec d’autres acteurs de l’ESS ou des entreprises du secteur marchand classique.

C’est en ce sens qu’une association devient une vraie entreprise sociale.

Entreprise associative et innovation sociale

Des projets ou une activité économique sont socialement innovants quand ils répondent à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits, ce qui est souvent le cas des associations. L’organisation du travail et le mode de fonctionnement peuvent aussi être innovants. Eviter la souffrance au travail en prévoyant une gouvernance plus horizontale et à l’écoute de chaque salarié ou collaborateur, penser même aux relations entre bénévoles et salariés, peut être innovant.

L’association, (comme la SAS) est un cadre juridique souple et ouvert, y compris pour des projets de l’économie du partage et partant pour des levées de fonds, via le crowdfunding, qui peuvent compléter les financements privés ou publics.

La rédaction des statuts est très libre et propice à la créativité et au sur-mesure. Il serait dommage de recopier des statuts-types ou ceux du voisin, en se privant de cette opportunité.

para-commercialisme

Il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence entre les associations et les autres acteurs économiques.

Définition : c’est le fait d’exercer une activité commerciale sans en supporter les charges notamment fiscales et sociales, ou de bénéficier de subventions permettant de pratiquer des prix inférieurs au marché.

Si les prestations économiques accessoires sont habituelles pour l’association, l’article L 442-7 du Code de commerce impose de les mentionner dans les statuts.

La circulaire du 12 août 1987

La présomption de para-commercialité consiste à :

  • S’adresser de manière habituelle à des tiers (des personnes extérieures à l’association),
  • Réaliser un profit ou rentabiliser une prestation offerte aux membres de l’association,
  • Concurrencer directement des activités commerciales similaires, dès lors que le chiffre d’affaires réalisé avec les tiers n’est pas marginal

Un exemple de pratique para-commerciale

Constitue une pratique paracommerciale illicite le fait pour une association de proposer des activités sportives à des personnes extérieures à l’association contre le paiement d’un prix et d’un droit d’entrée, alors que cela n’est pas prévu par ses statuts. En effet, l’association, non assujettie aux charges fiscales et sociales, se livre ainsi de manière habituelle à des opérations commerciales lucratives de nature à porter préjudice aux commerçants offrant les mêmes prestations.

(Crim. 19 oct. 1992)